PRESTATION COMPENSATOIRE 110 000 €, pour 33 ans de mariage, 3 enfants
Monsieur fait appel des décisions d’un TGI qui entre autres (janvier 2011) l’a sanctionné à devoir 195 000 € de prestation compensatoire, etc.
Aux motifs que, le divorce est par demande acceptée, 33 ans de mariage, 3 enfants (30, 28, 25 ans), sans contrat de mariage, PME en commun de 800 000 € à se partager.
Madame a 55 ans, 2370 € /mois, kinésithérapeute, a exercé d’abord en libéral, puis en hospitalier durant 15 ans, a demandé sa retraite de fonctionnaire (à 40 ans) et depuis a repris à mi-temps en libéral en cumulant avec sa retraite, possède 39 000 € d’assurance vie, plus un héritage de 95 000 €, vit en concubinage dans le domicile conjugal (de 550 000 €) en jouissance gratuite par l’ONC, etc.
Monsieur, réparateur de machines, a créé au fur et à mesure des PME, estimées à 800 000 € (qu’il doit partager avec madame), 6100 €/mois devenus 4000 €/mois avec la crise, verse 500€/mois pour la dernière qui suit des études, possède 48 000 €, vit aussi en concubinage, etc. Considérant que si la disparité est bien en défaveur de Madame, la prestation compensatoire sera diminuée à 110 000 €, etc.
Cour d’appel (Centre Est), Mars 2012
CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR :
Les montants de prestation compensatoire ne sont plus ceux d’antan.
Les fondements, arguments et réparties des avocats des demandeuses non plus (manque d’idées, platitude, copier/coller, etc.).
La Cour d’appel a tenu compte des torts réciproques (demande acceptée), de la baisse d’activité des PME de Monsieur et les valeurs « travail et courage » sont désormais mieux considérées des juges, alors qu’il y a peu elles étaient des faits aggravants.
110 000 € (ratio de 1111 €/an par enfant et par année de mariage, il y a peu c’était 0,5 mois d’écart des revenus), plus le partage du patrimoine (650 000 € de plus pour Madame qui l’a peu financé) = 760 000 € pour 33 ans de mariage, soit 23 000 €/an.