PRESTATION COMPENSATOIRE
Pour 21 ans de mariage dont 4 de procédure.
2 enfants (20 et 17 ans étudiantes) en garde alternée.
Monsieur fait appel des décisions d’un TGI qui (en janvier 2013) l’a condamné à devoir 110 000 € pour prestation compensatoire, alors qu’il proposait 30 000 € sous la forme de 5000 €/an sur 6 ans… Madame, de son côté, souhaite les 110 000 € et que la pension pour leurs 2 enfants (500 €/mois chacun) en résidence alternée, soit augmentée et que le père participe par moitié aux frais scolaires et extra-scolaires.
Aux motifs que leur mariage, régime de la communauté, a duré 21 ans dont 4 de procédure. Ils ont 2 enfants (20 et 17 ans étudiantes) en garde alternée, le patrimoine commun est le domicile qui a été vendu, le notaire a versé à chacun une avance de 55 000 €.
Le divorce est sur demande acceptée.
Monsieur, 45 ans, PDG de 3 petites SARL, dont la principale est en cessation de paiement, comme par hasard, quelques semaines avant l’audience d’appel. La 2ème a pour gérante sa maîtresse qui lui a fait un contrat de travail comme responsable commercial, 1850 €/mois (avec sûrement + commissions + véhicule de fonction + notes de frais). Il ne communique pas les comptes de ses 3 SARL, ni de ses dépenses incompressibles (déclaration sur l’honneur de l’art. 272 C. Civil).
Tandis que Madame, 44 ans, 2100 €/mois, conseillère clientèle, a des dépenses incompressibles de 1520 €/mois, a travaillé à mi-temps durant la petite enfance de leurs enfants.
Attendu la modestie de la situation de Madame et les critères de l’article 271 C.Civil, le montant de la prestation compensatoire restera fixé à 110 000 €. Le montant du produit de la vente du domicile séquestré chez le Notaire permettra à Monsieur de s’acquitter en un seul versement, l’étalement du paiement lui est refusé.
Quant aux enfants, Madame ne justifie pas d’une dégradation de sa situation économique. Le montant de leur pension restera à 500 €/mois par enfant.
Quant à Monsieur, il ne démontre pas ne pas pouvoir assurer le partage des frais de scolarité, auxquels il s’était engagé lors de la non-conciliation, donc il devra assumer par moitié les frais fixes de scolarité : école privée, cantine, transports et frais médicaux.
C. APPEL (Centre Est), Avril 2014
CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR :
L’avocat de Monsieur a voulu magouiller, mais les juges ont peu apprécié.
Les 110 000 € donnent un ratio de 1746 € par année de mariage et par enfant.