Prestation compensatoire, classe très aisée 150 000 € accordés
Après 18 ans d’union + env. 3 ans de procédure, 4 enfants (mineurs), régime de la séparation des biens, patrimoine commun 300 000 € à partager par moitié, divorce accepté (à torts partagés).
Monsieur a 46 ans, haut fonctionnaire, 8900 €/mois (nets d’impôts).
Alors que Madame a 42 ans, études d’expert-comptable interrompues pour élever leurs 4 enfants, cancer du sein avec ablation, 1050 €/mois d’indemnité longue maladie, etc.
La prestation compensatoire allouée (après recours en Cour appel) est de 150 000 €.
Cour Appel Paris, avril 2008 (relevé dans la presse juridique)
Analyse :
Selon la formule de l’assoc. :
Lui : 8900 €/mois
Elle : 1050 €/mois
Enfants : 700 €/mois X 4 enfants
Écart : 5050 euros
x 40 % (4 enfants)
x durée : 216 mois (18 ans) d’union
x torts (50 %) = 218 160 euros (pour 150 000 euros attribués)
Pas cher payé. Monsieur est haut fonctionnaire à la Cour de Justice de la Communauté Européenne (les hauts fonctionnaires bénéficient souvent de décisions surprenantes).
Bien des débiteurs avec des revenus bien inférieurs doivent payer autant. Avec 150 000 €, quel avenir pour Madame à 42 ans, les 4 enfants à héberger avec elle, un ex-cancer et des études à terminer ?
Quand on est la victime, il faut se méfier du piège du divorce accepté (à torts partagés).
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