PRESTATION COMPENSATOIRE … « savoir utiliser au mieux le montant ? »…
exposé remarqué dans la revue « I-comme Info » de juillet 2018…
C’est le cas d’un couple qui a 32 ans de mariage, pas de contrat de mariage, un domicile de 200 000 € (soit 100 000 € pour chacun), 2 enfants qui ne sont plus à charge.
Elle a 55 ans, d’abord mère au foyer, travaille depuis 7 ans, gagne le SMIC (soit 1171 €/mois net).
Lui a 58 ans, 3000 €/mois + possède un héritage en immobilier de 60 000 €.
Ils divorcent à l’amiable et leurs avocats les ont mis d’accord pour une prestation compensatoire de 53 000 € (soit par année de mariage 1656 €, ou 55 % du revenu mensuel du débiteur, la moyenne habituelle est 38 %).
Quid de l’utilisation ? car le souhait de Madame est de racheter un domicile avec sa part de patrimoine (100 000 €) + la prestation compensatoire (53 000 €), de garder un peu pour sa vie courante et sa retraite qui sera très faible, et d’optimiser les frais de Notaire et fiscaux.
4 variantes :
1) soit versement du capital en 12 mois et placement en produits financiers fiables,
2) soit étalement du paiement sur 8 ans à raison de 550 €/mois,
3) soit une partie en capital et une partie en rente mensuelle,
4) soit paiement en nature.
La place manque (il faudrait 1 page entière) et pour connaître les plus et les moins de chaque variante, par conjoint,
vous trouverez « I-comme Info » de juillet 2018 chez votre marchand de journaux (4 €) car il faut respecter le droit d’auteur et surtout la rémunération des journalistes.