38 % du revenu mensuel du débiteur par année de vie commune !…

PRESTATION COMPENSATOIRE, 38 % du revenu mensuel du débiteur par année de vie commune !…

En appel, Monsieur critique la décision (décembre 2018) d’avoir édicté qu’il devra à Madame une prestation compensatoire de 25 000 €… Alors que son mariage (régime communauté, domicile 300 000 €) a duré 13 ans de vie commune + 5 de procédure. Un enfant (collégien), garde alternée, doit 90 €/mois de pension, + participation aux frais extra scolaires, le divorce est à ses torts exclusifs (adultère)…

Aux motifs : Lui, 49 ans, 3000 €/mois, loyer de 750 €/mois,…

Tandis qu’Elle, 47 ans, 2500 €/mois, jouissance gratuite du domicile familial, n’a plus le crédit (de 1000 €/mois, soldé), a hérité d’immobilier entre temps (170 000 € en nu propriété, usufruit  occupé par sa mère, demande 100 000 € de prestation compensatoire…

Considérant que, si la disparité des revenus est bien au détriment de Madame, toutefois elle n’a plus de crédit immobilier (du domicile commun) à rembourser au moment du prononcé d’appel (Elle le récupérera : 1000 €/mois X 3 ans = 36 000 € + moitié du domicile estimé 300 000 €), quant aux patrimoines c’est l’inverse… Sa prestation compensatoire devient 15 000 € (au lieu de 25 000)….

1. Appel, Juin 2021……

CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR… Ici la prestation compensatoire « par année de vie commune » sera de 1153 €/an ou 38 % du revenu mensuel de Monsieur (% proche de InfoStat 144 « 34 % », étude du ministère de la Justice, disponible sur Internet : http://www.justice.gouv.fr/art_pix/stat_Infostat%20144.pdf  Les torts interviennent de moins en moins dans la fixation du montant…Nota : sa demande de 100 000 € était disproportionnée par rapport à l’écart des revenus, des patrimoines et la durée de la vie commune,

– Egalement le montant est en fonction : 1) des besoins de la personne qui la réclame… 2) de la capacité du conjoint de la payer, art . 271 C.Civil… D’où l’intérêt de fournir sa déclaration sur l’honneur (art. 272 C.Civl)