Prestation compensatoire, classe moyenne : 70 000 € accordés
Après 12 ans d’union + env. 4 ans de procédure, 2 enfants (mineurs), régime de la séparation des biens, domicile vendu récemment procurant 39 000 € à Monsieur et 43 000 € à Madame, torts exclusifs à Monsieur (adultère de celui-ci).
Monsieur fait grief à une Cour d’appel de l’avoir sanctionné de 70 000 € pour prestation compensatoire.
Aux motifs qu’il allègue que Madame (49 ans, agent administratif, env. 950 €/mois, temps partiel) dissimule une partie de ses revenus dans la mesure où elle a pu acquérir un immeuble alors que ses seuls revenus ne le lui permettaient pas, qu’elle a limité volontairement ses horaires, réduisant ainsi sa principale source de revenus.
Alors que lui-même accepte de travailler dans des conditions difficiles pour percevoir un salaire conséquent, étant ouvrier sur plate-forme pétrolière en Asie, 6250 euros/mois.
Madame réfute que Monsieur a en Asie une compagne avec qui il vit. Qu’avant le mariage il exerçait déjà sur une plate-forme pétrolière et que le temps partiel lui permet de mieux s’occuper de leurs 2 enfants
Attendu que 8 jours après l’ordonnance de clôture, Madame a déposé d’autres conclusions additives qui n’ont pu être contredites par Monsieur, il y a eu violation des article 783 et 910 C. Procédure Civile.
Le pourvoi de Monsieur est accepté, mais on annule seulement ce qui concerne la prestation compensatoire, renvoie, etc.
Cour Cassation divorce, Pourvoi 07-19.558, arrêt 701
Analyse :
Sacré malheur d’avoir épousé un conjoint (très) travailleur.
Le divorce : C’est indemniser la cigale d’avoir épousé une fourmi et nullement indemniser les dégâts subis par la victime (dans ce cas, madame aurait eu plus d’indemnisation).
Selon la formule de l’association :
Lui : 6250 euros /mois
Elle : 950euros /mois
Enfants : 500 euros /mois X 2
Écart : 4300 euros/mois
X 20 % (2 enfants)
X durée : 144 mois (12 ans) d’union
X torts (100 %) = 61 920 € (pour 70 000 euros attribués)
Il serait étonnant que le montant soit modifié, dans l’état actuel des habitudes des tribunaux.
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