73 % du revenu mensuel du débiteur par année de vie commune

*** PRESTATION COMPENSATOIRE … 144 000 € ou 73 % du revenu mensuel du débiteur par année de vie commune, avec paiement étalé sur 8 ans !…Madame critique une C. appel qui (en 2020) alors qu’elle sollicite 450 000 €, a limité sa prestation compensatoire à 144 000 €…

Aux motifs : 16 ans de vie commune + 4 de procédure, régime de la communauté, 2 enfants (21 et 15 ans), adultère de Monsieur etc. … Madame, 46 ans, hôtesse de l’air (Air France), 2700 /mois + 500 €/mois de devoir de secours + jouissance gratuite du domicile durant la procédure, pour les enfants a cessé de travailler durant 6 ans etc. ….

Tandis que Monsieur, 49 ans, Commandant de bord à l’étranger, de 11 000 à 12 750 €/mois selon heures de vol, doit 500 €/mois de devoir de secours à Madame + 600 €/mois pour chacun des 2 enfants, doit avancer à 100 % le crédit immobilier tant que dure la procédure, paye 2 loyers (un pour son travail, l’autre proche de Paris pour les droits de visite)…

Compte tenu de ces éléments, la prestation compensatoire sera de 144 000 € (selon 1500 €/mois X 96 mois)…

 Mais comme la C.appel a considéré que les situations financières étaient celles au début et non à la date de la décision d’appel etc.  Casse, annule, renvoie etc.  et condamne Monsieur à devoir à Madame 3000 €.

1. Cassation Décembre 2021(inédit)

CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR… 1) Ici la prestation compensatoire « par année de vie commune » est de 9000 €/an, soit 73 % du revenu mensuel de Monsieur (qui a les torts + etc.)… ou 333 % du revenu mensuel de Madame…

2) – L’avocat de Madame a été astucieux, et Madame va bénéficier encore durant la procédure de renvoi (env. 2 ans de plus) du domicile gratuit + devoir de secours etc. … En revanche l’avocat de Monsieur exposant des exagérations des frais fixes, dont certains luxueux, a discrédité son client… (Il faut faire pitié au lieu de parader devant les Juges !)