Divorce, 100 000 € de prestation compensatoire, classe moyenne
Monsieur fait grief à une Cour d’appel qu’il devra 100 000 € de prestation compensatoire.
Aux motifs que leur mariage a duré 14 ans, régime de la communauté, deux enfants en sont issus, patrimoine commun un domicile de 90 000 € mis en location, les torts étant partagés (lui : humiliation et défaut d’assistance après l’accident de Madame.
Elle : caractère irascible + détournement d’économies du ménage en falsifiant la signature de Monsieur + dénigrement de celui-ci auprès de son supérieur, etc.).
Lui : 39 ans, militaire, 3 400 €/mois, doit 400 €/mois de pension pour chacun de ses 2 enfants.
Tandis qu’Elle : 38 ans, ex-militaire, handicapée à 50 % après accident, a perçu une indemnisation de l’armée de 19 800 €, ne trouve pas de travail après retour à la vie civile. La disparité des conditions de vie est défavorable pour Madame, elle aura pour prestation compensatoire 100 000 € en capital.
Attendu que cette Cour d’appel, en statuant que la pension des enfants ne constituait pas une charge pour le père (sic), a violé l’article 271 C. Civil. Casse, annule, renvoie, etc.
Cour Cassation divorce, pourvoi Z 08-12.037
Analyse :
On se demande comment des juges, œuvrant tout de même au niveau de Cours d’appel, peuvent commettre une telle bourde dans leurs motivations ?
Est-ce pour avoir une proposition de mutation dans une région plus exotique ?
Puis comment le débiteur va trouver 100 000 euros ? (rare dans ce type de couple d’avoir de telles liquidités disponibles).
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