60 000 euros de prestation compensatoire qu’elle recevra
Monsieur fait grief à une Cour d’appel (janvier 2008) qu’il devra 60 000 euros de prestation compensatoire.
Aux motifs que le divorce est prononcé aux torts exclusifs contre Lui.
Leur mariage a duré 25 ans, un enfant en est issu (24 ans).
Lui : perçoit 2 700 €/mois et expose que ses charges sont de 1 500 €/mois,
tandis qu’Elle : 48 ans, 960 euros/mois d’ASSEDIC, n’a pas travaillé pendant 18 ans pour se consacrer au foyer et à l’éducation de l’enfant. La disparité des conditions de vie est défavorable pour Madame.
La cour d’appel confirme qu’elle recevra pour prestation compensatoire 60 000 euros et que l’appelant n’établissant pas qu’il n’est pas en mesure de verser cette somme, il n’y a pas lieu de faire droit à sa demande d’étalement du paiement sur 8 années.
Attendu qu’ayant constaté que Monsieur n’établissait pas son impossibilité de verser en capital, la cour d’appel a souverainement édicté, le pourvoi de Monsieur ne peut être accueilli.
Cour Cassation divorce, pourvoi G 08-13.816
Analyse :
Si le débiteur ne peut payer pas comptant et sollicite l’étalement (car dès la signification du jugement le paiement est exigible, sans devoir attendre le partage des biens). Il faut qu’il prouve son manque de liquidités.
nota : avec 60 000 €, Madame n’a même pas de quoi acheter un petit logis, alors que le divorce est aux torts exclusifs de Monsieur.
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