10 000 € POUR PRESTATION COMPENSATOIRE
Madame fait grief à une Cour d’appel (mars 2008) d’avoir limité à 10 000 € sa prestation compensatoire et de l’avoir déboutée de ses autres demandes.
Aux motifs que leur mariage a duré 15 ans, 2 enfants (14 et 11 ans).
Monsieur : 39 ans, 3300 €/mois, verse 280 € de pension alimentaire, a des crédits pour 756 €/mois et un loyer de 470 €/mois et les charges de la vie courante.
Madame : 43 ans, ex coiffeuse, au RMI (275 €/mois), allègue qu’elle a cessé de travailler pour vivre avec Monsieur en Angleterre.
Actuellement en formation de secrétaire médicale et donc n’aura aucune difficulté à retrouver un travail.
La disparité des conditions de vie est en défaveur de Madame et une prestation compensatoire de 10 000 € lui est accordée.
Attendu que Madame n’a pas soutenu que son choix personnel ait été pour favoriser la carrière de Monsieur au détriment de la sienne, que la Cour d’appel n’avait pas à répondre à de simples allégations dépourvues de preuves, etc.
Le pourvoi de Madame est rejeté.
Cour Cassation, divorce, mai 2010
ANALYSE du divorce :
On ne sait qui a les torts, mais la désillusion est sévère pour Madame. Alors que 50 000 € auraient été une prestation compensatoire habituelle, elle n’a que 10 000 €.
Ayant l’aide juridictionnelle, elle a tenté sa chance en cassation. Mais apparemment son avocat ne s’est pas trop fatigué pour trouver des idées.
En attendant, retenez que celui de Monsieur a habilement évoqué : Quels sacrifices a faits Madame pour Monsieur ? (article 271, critère 4, C. Civil).
Il est vrai que quand on peut rester sans travailler, est-ce un sacrifice ou un avantage quand tant de femmes ne peuvent se le permettre ?