TORTS EN DIVORCE, TOUT EST REMIS EN CAUSE
Madame, critique un TGI (dans l’Ouest) qui (en avril 2010) a édicté qu’Elle avait les torts exclusifs, mais aurait droit à une prestation compensatoire de 440 €/mois durant 8 ans (soit env. 42 000 €), ne devra pas de pension pour leur fille (13 ans) qui résidera avec son père. etc. En appel, Elle sollicite 50 000 € en capital pour la prestation compensatoire, etc. Monsieur sollicite l’annulation de la prestation compensatoire (Madame a les torts exclusifs), veut 100 €/mois de pension pour l’enfant, etc.
Aux motifs que, le juge précédent pour prononcer les torts exclusifs envers Madame, a retenu son adultère et rejeté ce qu’Elle reprochait à Monsieur : agressivité, violation du secret bancaire, retrait de procuration de Madame sur le compte de Monsieur.
La Cour d’appel constate que l’adultère de Madame n’est établi que par un rapport flou d’un enquêteur privé. Cela est insuffisant pour établir la réalité d’une relation adultère.
En conséquence, comme chacune des parties n’a pas rapporté la preuve des fautes qu’elle impute à son conjoint, etc. Rejette leur demande respective de divorce (et donc les conséquences : prestation compensatoire, etc.)
Cour d’appel (Ouest), mai 2011
CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR :
La preuve de l’adultère commence par une autorisation de constat d’adultère. Ensuite, si la majorité des juges refuse cette autorisation, c’est que les présomptions de preuves apportées pour l’autorisation de constat leur suffisent ! Si vous ne respectez pas ce protocole, vous vexez le Juge (c’est lui qui apprécie)! L’avocat de Monsieur est mauvais. Le couple doit tout recommencer depuis le début (2,5 ans de perdu).