PRESTATION COMPENSATOIRE RÉDUITE A 35 000 €
Pour 28 ans de mariage, 1 enfant.
Monsieur fait appel des décisions d’un TGI qui (en octobre 2010) l’avait condamné à devoir 50 000 € pour prestation compensatoire, etc.
Aux motifs que le divorce est par demande acceptée. Leur mariage a duré 28 ans, dont 9 ans de procédure, sous le régime de la séparation des biens, leur patrimoine commun est de 2 maisons (120 000 € + 370 000 €), 1 fille (22 ans, vit avec son père). Il ne veut rien devoir, Elle réclame 80 000 €.
Elle : 51 ans, commerçante, 600 €/mois.
Lui : 52 ans, commercial dans l’automobile, 3600 €/mois de moyenne, reçoit 130 € pour leur fille qui réside chez lui.
Considérant que la disparité est en défaveur de Madame et compte tenu des éléments, la prestation compensatoire sera réduite de 50 000 € à 35 000 €, quant à la pension de leur fille, la mère continuera à devoir 130 €/mois, etc.
Cour d’appel (Ile de France), fin Mai 2012
CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR :
Il est peu crédible de plaider que l’on n’a que 600 €/mois alors qu’on a un commerce. Donc les juges ont peu apprécié. Les classes moyennes ont peu par rapport aux classes très aisées, même proportionnellement. Ici c’est 1840 € par enfant et par année de vie commune. Maintenant comment Monsieur peut-il verser 35 000 € en moins de 12 mois alors que Madame occupe le domicile ? (l’autre est invendable en l’état). Après ces 12 mois il perd le bénéfice de la déduction fiscale de 25 % du montant (plafonnée à 7625 €). Son avocat aurait dû solliciter un étalement sur 5 ans (8 ans maxi, art. 275 C. Civil).