REFUS DE PRESTATION COMPENSATOIRE
18 ANS DE MARIAGE, LUI : PILOTE D’AVION.
Madame fait appel des décisions d’un TGI qui (en novembre 2011) lui a refusé une prestation compensatoire alors qu’elle demandait 3000 €/mois à vie, plus une pension pour leur fille de 700 €/mois, etc.
Aux motifs que leur divorce est sur demande acceptée (torts partagés), 18 ans de mariage, séparation des biens, domicile commun de 500 000 € (à partager), une fille (16 ans) en garde alternée.
Elle : 52 ans, personnel au sol aviation, en arrêt maladie, 900 €/mois, plus 1100 €/mois de revenus mobiliers, patrimoine personnel de 470 000 €, 7 comptes bancaires (sic), etc.
Tandis que Lui : 48 ans, pilote d’avion, 14 500 €/mois, moins 2900 €/mois d’impôt sur le revenu, verse 600 €/mois de pension pour leur fille en résidence alternée, patrimoine personnel de 66 000 €, rétorque que la prestation compensatoire est hors de proportion, etc.
Attendu que selon le désir de leur enfant d’éviter les interminables discussions autour de la pension pour son entretien, sa résidence sera totale avec son père qui en assumera toutes les charges y compris son pensionnat.
Attendu qu’il n’est pas démontré que Madame, exerçant sa carrière à mi-temps depuis la naissance de leur fille (16 ans), cela lui a été préjudiciable sur le plan patrimonial : 472 000 € pour Elle, contre 66 000 € pour Lui (qui a payé l’essentiel du domicile à partager de 500 000 €),
La décision du TGI sera confirmée (refus de prestation compensatoire)
Cour Appel, Sud, septembre 2012
CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR
À trop vouloir : On a peu ou rien.
Monsieur revient de loin car c’est inédit, la Cour d’appel a tenu compte du fait que si Madame a moins de revenus (mais un bon patrimoine), son choix de vie n’a pas sacrifié sa carrière.
Quant à la multitude des comptes bancaires de Madame, cela étonne pour un petit salaire !
Nota : Monsieur est adhérent et son avocat est Maître Marie AURIACH à TOULOUSE, référencée par nous de longue date.