DIVORCES DE RETRAITES
PRESTATION COMPENSATOIRE POUR 38 ans de mariage et un enfant (majeur).
Madame fait appel des décisions d’un TGI qui (en décembre 2010) lui a refusé une prestation compensatoire. Elle sollicite 250 000 €, tandis que Monsieur veut que soit confirmé le refus.
Aux motifs que leur divorce est sur demande acceptée, 38 ans de mariage, régime de la communauté, un enfant (majeur), patrimoine commun de 580 000 €…
Elle : 69 ans, ex institutrice, 900 + 500 €/mois de retraite car n’a pu exercer les 10 dernières années son activité pour cause de dépression, plus ostéoporose, petit héritage, etc.
Tandis que Lui : 69 ans, ex principal de collège dans les DOM TOM, 3500 €/mois de retraite, patrimoine personnel provenant d’héritage et prime d’expatriation de 400 000 €, etc.
Attendu que si le TGI n’a pas accordé de prestation compensatoire à Madame, c’est que sa demande n’était pas chiffrée (sic), etc. La prestation compensatoire sera donc fixée, en appel, à 120 000 €.
Cour Appel (SUD EST), mars 2012
CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR :
Le précédent avocat avait oublié de chiffrer le montant désiré. 120 000 € c’est 34 mois de retraite de Monsieur pour 38 ans de mariage. Le nouvel Avocat de Madame qui a dû retravailler le dossier est le cabinet CABANES à AIX EN PROVENCE référencé par nous de longue date.