Pourvoi introduit par le père
Selon le moyen, que dans toute procédure le concernant l’audition du mineur est de droit lorsqu’il en fait la demande, laquelle peut être présentée au juge en tout état de la procédure y compris pour la première fois en cause d’appel :
Que l’enfant (fille), âgée de 9 ans, a demandé à être entendue sur une modification de sa résidence, que le droit de l’enfant à être entendue par le juge imposait son audition par la cour d’appel de Versailles, de sorte qu’en statuant comme elle l’a fait la cour d’appel a violé les articles 12-2 de la Convention internationale des droits de l’enfant et 388-1 alinéa 2 du code civil.
Mais attendu qu’ayant relevé que l’enfant n’avait pas encore neuf ans et que les lettres contradictoires qu’elle avait écrites à quelques jours d’intervalle démontraient qu’elle était soumise aux pressions de ses parents.
La cour d’appel a souverainement estimé qu’elle n’était pas capable de discernement ; que le moyen n’est pas fondé ;
COUR DE CASSATION Audience mai 2013