MADAME fait appel des décisions d’un TGI (Ouest) qui lui a accordé 50 000 € pour prestation compensatoire.
Elle sollicite de conserver l’usufruit du domicile + 300€/mois à vie ou 100 000 € en capital.
Aux motifs que leur régime est celui de la communauté, domicile en commun estimé à 120 000 €, plus un terrain de 27 000 €, et leur divorce aux torts exclusifs de Monsieur (mais les 5000 € de dommages et intérêts qu’elle réclame lui sont refusés).
31 ans de vie commune + 9 ans de procédure, 2 enfants de 42 et 32 ans.
Elle a 60 ans, bibliothécaire, 1300 €/mois pour 3 jours/semaine, aide juridictionnelle partielle, fait valoir qu’elle a favorisé la carrière de Monsieur au détriment de la sienne (elle aura peu de retraite), nue-propriétaire d’une maison dont sa mère a l’usufruit.
Tandis que Monsieur a 62 ans, ex-cadre France-Télécom, 2700 €/mois de retraite, lui aussi nu-propriétaire d’une maison qu’il occupe avec sa mère et possède un appartement et un terrain agricole qui lui rapporte 1040 €/mois, fait valoir que Madame tente par tous les moyens de garder le domicile.
Considérant que les 50 000 € édictés par le 1er juge apparaissent trop modérés (31 ans de vie commune), il convient d’infirmer le jugement et revaloriser la prestation compensatoire à 60 000 €, etc. Les dommages et intérêts restent refusés.
Cour appel, Ouest, avril 2013
CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR :
Ici c’est un ratio 69 % de l’écart des revenus mensuels par année de vie commune et par enfant, avec les torts exclusifs.
Le mari a eu beaucoup de chances !