Diminution du montant de la prestation compensatoire en appel
Monsieur fait appel des décisions d’un TGI qui (en janvier 2013) l’a condamné à devoir 130 000 € de prestation compensatoire et 200 €/mois + frais scolaires et extra-scolaires pour chacun de leurs 3 enfants (20, 18 et 10 ans) en résidence alternée.
Il demande de réduire la prestation compensatoire à 30 000 € et que la pension à l’aîné soit supprimée du fait qu’il supporte 100 % de son entretien.
Aux motifs que leur mariage, sous le régime de la communauté, a duré 22 ans dont 5 années de procédure. Ils ont 3 enfants en résidence alternée.
Le divorce est sur demande acceptée et le domicile familial (147 000 € chacun au partage) est à la jouissance de Monsieur depuis l’ONC.
Monsieur, 45 ans, ingénieur de haut niveau, 9000 €/mois, rembourse les prêts immobiliers pour 2720 €/mois + 2000 €/mois d’impôt sur le revenu, etc.
Tandis que Madame n’a pas travaillé durant le mariage, malgré une maîtrise de psychologie. Ce jour adjoint administratif à la police nationale, 1400 €/mois, a un loyer de 560 €/mois, moins 122 € d’allocation logement, recevra 147 000 € de sa part du domicile lors du partage alors qu’elle a peu financé + héritage incertain de sa mère assez âgée.
Attendu que la disparité des conditions de vie est bien en défaveur de Madame, que Madame n’a que 45 ans et a des évolutions de carrière.
Que Monsieur supporte les études onéreuses (médecine, etc.) des enfants.
La prestation compensatoire sera diminuée de 130 000 à 80 000 €.
Le père continuera à devoir la pension de 200 € /mois + les frais scolaires pour 2 enfants, etc.
C.APPEL (Centre Est), Février 2014
CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR :
Appel très rentable pour Monsieur (la réduction est de 50 000 €).
Avec 80 000 €, c’est 1568 € par année de vie commune et par enfant + 147 000 € du domicile.
Il faut faire attention que le montant sollicité de la prestation compensatoire ne dépasse pas la part d’héritage en cas de décès du conjoint, soit 25 %.
Il serait immoral qu’un divorce rapporte plus qu’un héritage.