Ici 32 000 € POUR PRESTATION COMPENSATOIRE, COUPLE ENSEIGNANTS
Monsieur fait appel des décisions d’un TGI qui (en décembre 2012) l’a condamné à devoir une prestation compensatoire de 32 000 € alors qu’il proposait 15 000 €, sous la forme de 209 €/mois durant 8 ans.
Aux motifs que leur mariage, régime de la communauté, a duré 22 ans, dont 3 de procédure, 3 enfants (15, 17, 20 ans), un patrimoine de 4 biens immobiliers, qui laisse à chacun 350 000 €. Le divorce est sur demande acceptée.
Monsieur, 51 ans, professeur certifié (lycée), 3400 €/mois, le garçon de 17 ans réside avec lui, verse à la mère 300 €/mois pour leur fille de 15 ans. L’aînée de 20 ans n’est plus à charge.
Tandis que Madame, 48 ans, 2230 €/mois, professeur des écoles (primaires,) a travaillé à mi-temps durant la petite enfance des enfants, donc des pertes de retraite, a un loyer de 600 €/mois.
Considérant que Madame a pris une disponibilité et a travaillé à mi-temps durant la petite enfance des enfants, ses droits à la retraite en sont diminués.
La disparité est en défaveur de Madame et il convient de compenser en confirmant le montant de 32 000 €. Quant à l’étalement sur 8 ans, considérant la valeur des biens et que le domicile est vendu, il n’y a pas lieu de l’accorder, etc.
Cour Appel Ouest, Avril 2014
CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR :
32 000 € donnent un ratio de 484 € par année de mariage et par enfant.
Notre formule de calcul tirée de l’observation via les critères des articles 270 et 271 C. Civil, indique 30 000 €.
Notre formule : écart des revenus mensuels, moins pension à verser pour les enfants, multipliez 10 % par enfant, multipliez par année de vie commune, pondérez par pourcentage des torts.