PRÉCISIONS DES DÉBUT ET FIN DROIT DE VISITE
C. Appel (Île de France) septembre 2014 :
Considérant que le père sollicite de la C.appel de voir figurer « les jours fériés suivant et précédant la fin de semaine où le milieu de semaine au cours desquels il accueille son fils (11 ans) en période scolaire, soient inclus dans son droit de visite » ;
Que la mère s’oppose à cette demande au motif qu’une telle organisation « serait difficilement gérable» et que le père a déjà en profitant à sa guise, d’un week-ends prolongé, méconnu l’obligation scolaire ;
Considérant que la demande formée par le père qui est de nature à éviter la multiplication pour l’enfant des trajets sur une courte période est conforme à l’intérêt de ce dernier ;
Et « au surcroît conforme à la pratique établie en ce domaine » ;
Qu’il y est donc fait droit, le jugement étant complété de ce chef ;
Et que l’enfant passerait la Fête des Pères auprès de son père et la Fête des Mères, auprès de sa mère, etc.
Des précisions mentionnées sur un jugement protègent des esprits querelleurs où tout est prétexte à une unième turpitude. Alors que ce n’est que le bon sens.
Pensez à solliciter de votre avocat qu’il en fasse la demande pour que cela soit mentionné sur la décision de justice.