Madame fait appel des décisions d’un TGI qui (en mai 2013) lui a accordé 32 000 € pour prestation compensatoire alors qu’elle voulait 200 000 € + autres.
Aux motifs que leur mariage a duré 12 ans dont 3 de procédure, sous séparation des biens. Ils ont 2 enfants (11 et 8 ans) résidant avec Madame.
Lorsqu’ils se sont mariés Monsieur avait 39 ans et Madame 29 ans.
Le divorce sera aux torts exclusifs de Monsieur + 3000 € pour dommages et intérêts (violences psychologiques et physiques à l’égard de l’épouse).
Madame, 41 ans, salariée de pôle emploi, 2160 €/mois, nue-propriétaire (sa mère est usufruitière) + 100 000 € d’héritage de son père.
Tandis que Monsieur, 51 ans, commercial (au chômage depuis l’appel) percevait en activité 4670 €/mois. Actuellement avec les ASSEDIC 1160 €/mois (+ des revenus occultes de location, etc.) possède un patrimoine immobilier de 1 150 000 € + 27 000 € de véhicule, moto, bateau + etc.
S’acquitte d’une pension de 500 €/mois pour ses 2 enfants.
Au regard de ces éléments, de la brièveté de la vie maritale (9 ans) et de l’âge de Madame (41 ans) qui lui permettra de travailler encore de nombreuses années et de cotiser normalement pour sa retraite (on ne risque pas le chômage à pôle emploi), le montant de sa prestation compensatoire sera réévalué à 40 000 €, etc.
C.APPEL (Ouest), Juin 2014
CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR :
Soit un ratio de 1666 € (ou 66 % de l’écart des revenus mensuels) par année de mariage et par enfant (avec les torts exclusifs).
L’« argus » est 87 % (si torts exclusifs) de l’écart des revenus mensuels.
Les juges n’aiment pas inutilement rédiger des 8 à 10 pages d’arrêt de cour d’appel.
Comme aux jeux d’argent, on peut perdre les gains précédents !