Madame fait appel des décisions d’un TGI qui (en Septembre 2013) lui a refusé une prestation compensatoire
Elle veut 500 000 € + 40 000 € de dommages et intérêts + le nom + etc. Lui veut la confirmation des décisions du TGI.
Aux motifs que leur mariage, sans contrat, a duré 31 ans (dont 5 de procédure), 3 enfants (31, 29 et 27 ans). Ils auront chacun 1,4 million € après partage du patrimoine de 4 immobiliers. Le divorce est aux torts de Monsieur (menaces de mort).
Madame, 53 ans, gère des gîtes, salles de réunions et chambres d’hôtes dans un des immobiliers, dit être déficitaire durant toute la procédure.
Tandis que Monsieur, 55 ans, médecin libéral, 12 600 €/mois, donne directement 1000 €/mois au dernier enfant étudiant, doit 3650 € /mois d’impôts etc.
Ces éléments, dont la différence de qualification et de revenus etc. font que la disparité des conditions de vie est en défaveur de Madame et elle sera compensée par une prestation compensatoire de 250 000 €.
Les dommages et intérêts restent refusés et l’usage du nom est accordé s’il est utilisé accolé à son nom de jeune fille et uniquement dans son activité de gîtes, chambres d’hôtes etc.
C. APPEL île de France, Septembre 2015 (résumé de 13 pages de décisions)
CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR :
Ici, Madame a eu raison de faire appel puisque Monsieur avait les torts exclusifs et que le TGI ne lui accordait rien !
Elle a obtenu 250 000 €.
Soit un ratio de 2688 € par enfant et par année de mariage ou 28 % de l’écart des revenus mensuels.
Loin du ratio moyen 44 % selon statistiques, mais on se doute que Madame avec son train de vie (Rotary club, etc.) doit dissimuler des revenus pour continuer l’exploitation de son activité qu’elle déclare déficitaire depuis plus de 5 ans (car devrait être en dépôt de bilan et bénéficier des aides sociales).