Exemple élaboré de
CONVENTION DE DIVORCE AMIABLE
« sans juge »
jargon officiel : DIVORCE ” sans juge” PAR CONSENTEMENT MUTUEL PAR ACTE SOUS SIGNATURE PRIVÉE CONTRESIGNÉ PAR AVOCATS, DÉPOSÉ AU RANG DES MINUTES D’UN NOTAIRE
Selon articles 229-1 Code Civil et suivants
ENTRE LES SOUSSIGNéS :
Mr ou Mme : (nom de naissance, prénoms)………………………………………………………..
Né(e) le ……………………………… à ……………………………………..
demeurant (adresse) …………………………………………………………..
N° de Sécurité Sociale : ………………………………….
Ayant pour Avocat Maître …………………………………………………..
du Barreau de …………… + Matricule …………… + Adresse …………………..……
et
Mr ou Mme : (nom de naissance, prénoms)……………………………………………………………
Né(e) le ……………………………… à ……………………………………..
demeurant (adresse) ……………….
N° de Sécurité Sociale : ………………………………….
Ayant pour Avocat Maître …………………………………………………..
du Barreau de …………… + matricule …………… + Adresse …………………..……
Les soussignés se sont mariés le : …………………………….. à :……………………………..
Sous le régime matrimonial (précisez ) …………………………………………
(sans contrat, séparation des biens, communauté universelle, etc.)
Les enfants suivants sont issus de leur union :
1er enfant, Prénom : ……………………………………………. né le :…………………………………..
2 ème enfant, Prénom : ………………………………………… né le :…………………………………..
3 ème enfant, Prénom : ………………………………………… né le :…………………………………..
Conformément à l’article 1144 C. Procédure Civile les enfants mineurs ont été informés de leur droit d’être entendu par un juge (imprimés complétés ci-après).
Les époux s’accordent pour la rupture de leur mariage et sur ses effets dans les termes ci-après :
=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-
1- MESURES CONCERNANT LES EPOUX
1.1) – NOM DES ÉPOUX : chacun des soussignés reprendra l’usage de son nom de naissance.
– “variante” : à titre d’usage, Madame est autorisée à utiliser le nom marital … accolé du sien avant ou après, …. jusqu’à remariage …. Rt / ou lorsque le dernier enfant aura 25 ans (précisez) : ……………………………………
1.2) – DROITS MATRIMONIAUX : Les époux ne s’étant point accordé de donation, il n’y a pas lieu d’en fixer (ou précisez) : ………………………………………
– “variante” : les soussignés entendent (ou non) révoquer les donations ou avantages qu’ils s’étaient auparavant consentis, dans les conditions (ou pas) de l’article 265 C. Civil.
1.3) MESURES CONCERNANT LE DOMICILE FAMILIAL :
(adresse) ……………………………………………………………………………………………………………..
Le domicile a été vendu et les soussignés ayant maintenant chacun une autre résidence respective, il n’y a pas lieu de désigner l’attribution du bénéfice à l’un d’eux.
« variante » : le domicile étant en location, les droits locatifs concernés sont attribués à M……………………..
« variante » : le domicile appartenant en commun (ou indivision) aux soussignés, la liquidation de la communauté préparée par le notaire en désigne l’attribution à M……………….. selon acte ci-joint, qui se chargera de le vendre ou de le garder, mais en donnera la moitié du montant qui sera au minimum de ……………….. € au plus tard le ………………..…. et l’autre moitié au moment de la vente ou avant le …………………… s’il n’est pas vendu avant le…………
Chaque mois elle (ou il) versera un montant de ……………… €/mois pour indemnité de jouissance et les versements viendront (ou pas) en déduction du solde dû.
2 – MESURES CONCERNANT LEURS ENFANTS, sauf meilleur accord :
Les enfants auront résidence habituelle avec (précisez) : ……………………………………………
(leur mère ou leur père ou alternée ?)
L’autorité parentale définie par l’art. 371-1 C. Civil, durant la minorité des enfants, sera exercée en commun par leurs deux parents, notamment en ce qui concerne : le lieu de résidence habituelle, l’école, les sorties du territoire de la métropole, les éducations scolaire et religieuse, la santé, l’autorisation de mariage (art. 148 C. Civil), etc.
– Sur le droit aux relations parent-enfant, les parents, l’un comme l’autre, pourront joindre leurs enfants par téléphone au moins le mardi (ou ………….) et le samedi (ou ……………. ) entre 18 h 30 et 19 h (ou ……………………………..), y compris durant les vacances scolaires.
– Le parent qui a la résidence habituelle des enfants communiquera à l’autre parent les photocopies du carnet de liaison ou correspondance entre l’école et les parents, des bulletins scolaires, du carnet de santé, les ordonnances médicales et les médicaments à prendre durant le droit de visite ou hébergement. Il préviendra (immédiatement) l’autre parent en cas de maladie ou d’hospitalisation.
– Le parent référent pour la scolarité, les allocations familiales et la fiscalité sera : leur père leur mère (rayez les mentons inutiles ou personnalisez : ……………………………..)
– Assurances scolaires, responsabilité civile, mutuelle, etc. qui concernent les enfants, seront à la charge (précisez du père ou de la mère ?) : …………………………………………… )
Si des frais médicaux urgents, sur justificatifs d’ordonnances médicales, sont avancés par le parent non-gardien lors d’un droit de visite ou d’hébergement, il pourra retenir le montant lors du prochain paiement de la pension pour les enfants s’il n’est pas remboursé avant le mois suivant.
– Les enfants ne seront pas autorisés à quitter le territoire de la métropole sans l’accord spécifique et écrit selon la forme juridique (avec copie pièce identité de chacun) pour ce voyage, de ses 2 parents.
Variante.. Chaque parent autorise l’enfant à quitter le territoire de la métropole avec l’un de ses parents, uniquement durant les vacances scolaires et à destination des pays (ou zone géographique) suivants (précisez) : ……………………………………………………………
– Pour la carte d’identité et le passeport, le parent référent sera (précisez) : (la mère ou le père ?)
La carte d’identité (ou le passeport si nécessaire) sera remise contre caution (exemple : carte grise véhicule, chèque déposé chez un tiers neutre pour couvrir les 1ères dépenses de recherche, etc.) si l’enfant doit prendre l’avion ou passer les frontières.
2.1) (si) Résidence habituelle chez l’un des parents.…
– LES DROITS DE VISITE :
Hors vacances scolaires (36 semaines/an de scolarité) seront les plus libres possibles et en cas de désaccord des parents, les minima ci-dessous s’appliqueront :
– Les droits de visite auront lieu les années paires (ou impaires) pour le père (ou la mère) : les fins de semaines paires (ou impaires), et inversement les années impaires. (ou toujours les semaines paires… pour ne pas changer les habitudes)
de : jour (exemple préféré le samedi si vous travaillez) …………………………… à ……….. h
à : jour (exemple veille ou jour de reprise des classes) ……………………….. .. à …….. h
– Avec le bénéfice du ou des jours fériés ou du Pont du jeudi de l’Ascension précédant ou suivant accolés le droit de visite.
– Le jour de la fête des Mères sera obligatoirement avec la Mère et celle de la fête des Pères avec le Père. La compensation se fera la fin de semaine suivante ou précédente.
Additif facultatif : + Avec (ou sans) le mercredi (précisez les horaires) de ……………. h à …………….. h de chaque semaine (ou les semaines impaires).
Variante : … les 1, 3, 5 ème fins de semaine de chaque mois durant les périodes scolaires, avec le bénéfice du ou des jours fériés accolés, étant précisé que la première fin de semaine commencera le premier samedi du mois et que sera considérée comme cinquième fin de semaine (2 à 3 par an) celle commencée le dernier samedi (ou vendredi) du mois.
Variante … (concerne la petite enfance jusqu’à entrée en 6 ème : un jour du week-end par semaine au lieu de 2 jours toutes les 2 semaines)… Les droits de visite seront les semaines paires « le samedi de 9 h à 18 h 30 » (ou du vendredi soir 18 h 30 au samedi soir 18 h 30) et les semaines impaires « le dimanche de 9 h à 18 h 30 » (ou du samedi soir 18 h 30 au dimanche soir 18 h 30).
– A l’entrée en 6 ème, les droits de visite (ou une garde alternée) auront lieu les fins de semaines paires (ou impaires), soit une fin de semaine sur deux avec le bénéfice du ou des jours fériés accolés à une fin de semaine.
– LES DROITS D’HEBERGEMENT
Durant les vacances scolaires ils seront les plus libres possibles et, en cas de désaccord des parents, les minima ci-dessous s’appliqueront :
– Les droits d’hébergement pour le parent qui n’a pas habituellement la résidence des enfants (ou les grands parents), seront , sauf meilleur accord :
– Pour les petites vacances scolaires, sauf meilleur accord, la 1ère moitié des vacances les années paires et la 2 ème moitié les années impaires. Quand elles ont deux semaines, donc comprenant 3 fins de semaines, le parent qui n’a pas la résidence habituelle des enfants bénéficie des 2 fins de semaine et des jours fériés accolés éventuels (lundi de Pâques, de Pentecôte etc. ) encadrant sa période de droit d’hébergement. La transmission des enfants se fera le samedi (ou autre jour de la fin des classes) ………….……. à …… h et le retour le jour de la fin du droit d’hébergement ou (précisez) ………………… à……….. h, ou déposé à l’école le lundi matin (jour de reprise des cours)
– Pour les grandes vacances scolaires ont huit semaines, sauf meilleur accord, les années paires, le père aura les 2 premières semaines, la mère les 2 semaines suivantes, puis le père les 2 semaines suivantes et ainsi de suite jusqu’à la fin des grandes vacances (généralement de 8 semaines). Inversement les années impaires… La transmission des enfants se fera le samedi (ou autre jour à préciser attention l’autre parent désire aussi partir en vacances) ……………. à …… h
Autre variante… : pour Toussaint : l’entier, pour Noël et Pâques : 1ère moitié les années paires et 2 ème moitié les années impaires, … pour Février : l’entier.
Et pour les grandes vacances d’été: les années paires les 4 premières semaines … et les années impaires les 4 suivantes (ou par tranche de 2 semaines).
– Délai de prévenance : Le bénéficiaire des droits de visite et d’hébergement préviendra par SMS à l’avance de son intention d’exercer ses droits : droit de visite : 10 jours au minimum, droit d’hébergement : 1 mois au minimum sauf les grandes vacances d’été : 2 mois au minimum
2.1 bis) variante…. (option) Résidence alternée, sauf meilleur accord :
Selon art. 373-2-9 C. Civil, les enfants seront en résidence alternée par période d’année scolaire et par tacite reconduction d’année en année scolaire, pouvant être dénoncée avant le 1er avril de chaque année … (attention car les enfants après leurs 15 ans supportent peu l’alternance)
Selon une périodicité (précisez) : ……………………………………………………….
(hebdomadaire ou durée bi-hebdomadaire, mensuelle, annuelle, etc. ?).
Les années paires : les semaines paires chez le père… et les années impaires les semaines impaires. (ou toujours les semaines paires… pour ne pas changer les habitudes)
Les droits d’hébergement durant les grandes vacances (de 8 semaines) sera par tranche de 2 semaines.
Afin que ce ne soit pas toujours le même parent qui à Noël et l’autre le jour de l’an. Car Noël est toujours en semaine impaire (n°51) et le jour de l’an en semaine paire (n°52). Idem pour les anniversaires.
La transmission des enfants se fera (précisez) : ………………………………………….
(le vendredi à …h ou mardi soir 19 h variante pour avoir un week-end complet avec ou sans vos enfants).
– 2.2 CONCERNANT LES TRAJETS, sauf meilleur accord :
Entre les résidences des parents seront à la charge précisez) : de………..
(variante : du père ou de la mère ou partagés ou l’un vient les prendre l’autre les ramène
ou à mi-chemin du trajet ? lieu : ……………………….)
En cas de déménagement de la résidence de l’enfant, le parent qui crée l’éloignement, selon l’article 373-2 C. Civil, en supportera les trajets et frais supplémentaires pour présenter les enfants à l’adresse de leur actuelle résidence, sauf meilleur accord des parents.
– Lieu (précisez) : ……………………….
(aux adresses des parents indiquées sur cette convention ou sur un parking (proche d’une gendarmerie) situé …………. ou dans la gare SNCF de ……………… ou dans un aéroport ou sur une sortie d’autoroute située à …………..… (ou. ……………………..)
-2.3) LA CONTRIBUTION (pension) POUR LES ENFANTS, sauf meilleur accord :
La contribution pour l’entretien et l’éducation des enfants, selon l’article 373-2-2 C. Civil, sera due à l’autre parent précisez (le père ou la mère ? ) : ………………………………….
– (prénom)………. 1er enfant €/mois : …………..
– …………….. 2ème enfant €/mois : …………….
– ……………. 3ème enfant €/mois : ……………..
– ……………. 4 ème enfant €/mois : ……………..
A la rentrée au lycée, la contribution de l’enfant sera majorée de 15 % (comme les allocations familiales) pour tenir compte de l’achat des livres scolaires et autres frais engendrés. En cas d’études supérieures elle sera à nouveau majorée de + 20 %. Inscriptions livrets trimestriels + preuves d’assiduité à chaque trimestre (sauf vacances d’été) faisant foi.
La contribution sera versée avant le x de chaque mois. Les paiements se feront par virement bancaire automatique sur le compte n° ………… (depuis 2023 la pension est prélevée par les allocations familiales et reversée au parent créancier)…
Au-delà de la majorité : après l’âge de 21 ans, que l’enfant rencontre au minimum une fois par mois le parent débiteur de sa pension, selon article 207 C. Civil, ou donne de ses nouvelles selon éloignement. Prouve, sur demande, chaque trimestre, qu’il suit avec assiduité des études décernant un diplôme reconnu par l’Education Nationale. Le montant sera reconductible d’année en année universitaire si réussite aux examens intermédiaires sauf en cas de redoublement si le débiteur y consent. Si l’enfant ne réside plus chez un parent, le débiteur versera directement la pension à l’enfant. (en cas de refus, ce sera à l’enfant d’aller en Justice selon article 203 C. Civil pour avoir la reconduction de sa pension).
3 – MESURES CONCERNANT LA PRESTATION COMPENSATOIRE…
Compte tenu des éléments d’appréciation aux articles 270 à 281 C. Civil, la prestation compensatoire est fixée à la somme de :……………………… € que M……………….. s’engage à verser à M………………..
“Variante” : les soussignés s’accordent pour ne pas se devoir de prestation compensatoire au motif qu’ils sont de situation de revenus équivalente (ou pour convenance personnelle).
Le paiement se fera au comptant 1 (ou ….) mois après l’enregistrement du divorce sur le registre de l’état civil de la mairie du mariage.
Variante par étalement : Le paiement se fera par versements mensuels à raison de ………. €/mois durant ……. mois (maxi 8 ans ou sur autre durée dans les cas exceptionnels, voire à vie).
Si étalement du paiement, selon les art. 276-3 + 279 C. Civil + 1144-4 C. Procédure Civile, en cas de changement « involontaire » d’au moins 30 % dans les ressources du débiteur, les soussignés s’accordent la possibilité d’en faire réviser le montant en diminution ou transformation en capital, par le tribunal compétent.
Variante par panachage : Le paiement se fera des manières ci-dessous :
Une partie versée sous forme de capital pour un montant de € :……………….. payable : 50 % 30 jours après l’enregistrement du divorce à l’état civil de la mairie du mariage et 50 % avant le 12 ème (pour bénéficier à plein du régime fiscal qui plafonne la déduction à 7625 € maxi).
– Une autre partie sous forme de versements mensuels à raison de ………. €/mois durant … mois (maxi 8 ans), soit € :………………
–Une autre partie sous forme d’usufruit d’une habitation à raison de ……… €/mois (ou gratuit) durant ……… mois (maxi 8 ans
– Une autre partie sous forme d’abandon en pleine propriété de bien à valoir sur la liquidation de la communauté sur les biens suivants :
– a) désignation………….. : valeur en € :………………..
– b) désignation………….. : valeur en € :………………..
4 – INDEXATION :
La contribution à l’éducation des enfants et les montants mensualisés de la prestation compensatoire seront indexés selon l’indice des prix à la consommation des ménages, publié par l’INSEE, série France entière, hors tabacs, ensemble des ménages, chaque année avant le 1er janvier par le dernier indice paru au Journal Officiel avant le 15 décembre précédent (soit du mois d’Octobre).
– L’indice de base étant celui du mois de l’homologation de cette convention.
5 – MESURES CONCERNANT LA LIQUIDATION DU PATRIMOINE ET BIENS DE LA COMMUNAUTAIRE (ou indivision).
– Le projet de partage du patrimoine est ci-joint, selon art. 1450 et 1451 C. Civil et sera effectif dès que la transcription du divorce sur les registres de l’état civil aura été effectuée.
– Pour les meubles, objets, valeurs, etc. Leur valeur globale (d’occasion) a été convenue à €………..
La répartition selon l’équité a été faite entre Monsieur et Madame (attention depuis Janvier 2017 il y a une taxe de mutation partage de 2,5 % à acquitter aux impôts).
– Pour les dettes, impôts, etc. restant à acquitter, un montant de ……. € a été estimé et les dettes seront apurées par Monsieur ou par Madame (précisez).
(si) Pour le bien immobilier (domicile), sa valeur brute est de …………… €,
dont restait à payer € …………… soit ………%.
Il a été vendu ou repris ou par Monsieur ou par Madame (précisez) qui s’est acquitté de la part revenant à son conjoint au comptant ou par mensualités à raison de …… € durant …… mois.
Le partage a été fait par Notaire (obligatoire si bien immobilier), Maître ………..….. à ………….
6 – COÛT DU DIVORCE : selon art. 1105 C. Procédure Civile.
Chacun des conjoints prendra en charge ses frais d’avocat et pour moitié les frais de partage des biens, et ceux de l’enregistrement du divorce chez un Notaire.
– Variante : M…………………… prendra en charge la totalité des honoraires des 2 Avocats, du Notaire et (ou sans) les frais d’enregistrement chez un Notaire.
7- CLAUSE DE CONFIDENTIALITé ET DE DISCRéTION
Chacun des conjoints s’engage à ne pas montrer cette convention à qui n’en a pas utilité professionnelle et n’est pas lié au secret professionnel, ni à divulguer des passages de leur vie commune, photos etc. sur Internet, réseaux sociaux etc. sous peine d’astreinte de 500 € par acte et par jour.
RAPPEL… (obligatoire selon art. 1144-4 C. Procédure Civile)
– L’article 227-3C. Pénal édicte : Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire, une convention judiciairement homologuée ou une convention prévue à l’article 229-1 du code civil lui imposant de verser au profit d’un enfant mineur, d’un descendant, d’un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l’une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende….Les infractions prévues par le premier alinéa du présent article sont assimilées à des abandons de famille pour l’application du 3° de l’article 373 du code civil.
– L’article 227-4 C. Pénal édicte : Le fait, par une personne tenue, dans les conditions prévues à l’article 227-3, à l’obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature, de ne pas notifier son changement de domicile au créancier dans un délai d’un mois à compter de ce changement, est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende.
– L’article 227-6 C. Pénal édicte : Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d’un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l’égard des enfants un droit de visite ou d’hébergement en vertu d’un jugement, d’une convention judiciairement homologuée ou d’une convention prévue à l’article 229-1 du code civil, est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende.
Fait à ………………………………… le ………………..
SIGNATURES du mari -=- de l’épouse -=-
& de chaque avocat Maître …… -=- Maître ……
Convention enregistrée Par Maître …………………………………………
Notaire à ………………………. le ……………………… Signature …………………….
PIECES A JOINDRE pour le 1 er RDV avec l’avocat:
+ formulaire de demande d’audition ou pas de chaque enfant mineur
+ selon art. 272 C. Civil, il convient d’ajouter la déclaration sur l’honneur de vos revenus et patrimoine (modèle dans l’exposé sur les conséquences financières)
+ ajouter le projet de partage de vos biens, dettes, etc. (modèle dans l’exposé concernant les biens communs).
Si bien immobilier ce document doit être effectué par un Notaire.
+ photocopie du livret de famille.
+ photocopie carte d’identité nationale de chacun des époux et enfants.
+ photocopie de la carte vitale des conjoints comportant leur numéro de sécurité sociale d’assurance maladie
+ photocopie d’un document des caisses de retraite comportant les coordonnées de la caisse de retraite et le numéro d’affiliation (art. 1075 C. Procédure Civile) de chacun des conjoints
+ photocopie du contrat de mariage s’il en existe un
PUIS :
ATTENTION… le modèle est expurgé des obligations qu’impose la loi.
Notamment des articles du code civil à ré écrire, des formules laconiques, etc. ce qui fera des conventions de 12 à 25 pages et dernièrement de 50 pages + 8 à 15 pièces jointes. La lecture vous rendra rapidement soporifique le lecture de la convention avant les signatures des 2 conjoints et celles des 2 avocats.
Voici des points (liste non limitative) que contrôlera le Notaire :
– Convention en original (art 1145 alinéa 3 C. Procédure Civile)
– Signature des 2 époux et des 2 avocats (art. 1145 C. Procédure Civile)
– Mention de la capacité des époux (art. 229-2-2° C. Civil)
– Mention du Notaire chargé du dépôt (art. 1144-1 C. Procédure Civile)
– Nom et prénoms de chacun des époux (art. 229-3-1 C. Civil)
– Date de naissance de chacun des époux (art. 229-3-1 C. Civil)
– Date + lieu de mariage des époux (art ; 229-3-1 C. Civil)
– Nom et prénoms de chacun des enfants (art. 229-3-1 C. Civil)
– Profession de chacun des enfants (art 229-3-1 C. Civil)
– Résidence de chacun des enfants (229-3-1 C. Civil)
– Nationalité des chacun des enfants (art. 229-3-1 C. Civil)
– Lieu de naissance de chacun des enfants (art. 229-3-1 C. Civil)
– Date de mariage + lieu éventuel de chacun des enfants (art. 229-3-1 C. Civil)
– Nom de chacun des Avocats (art 229-3-2 C. Civil)
– Structure d’exercice de chacun des avocats + adresse professionnelle + Barreau de chacun des Avocats (art 229-3-2 C. Civil)
– Mention de l’accord des époux sur la rupture et sur ses effets (art. 229-3-3 C. Civil)
– Modalités du règlement complet des effets du divorce dont la prestation compensatoire.
– En cas de prestation compensatoire : valeur des biens ou droits attribués à titre de prestation compensatoire (art. 144-3- C. Procédure Civile)
– En cas de prestation compensatoire et /ou de pension alimentaire pour les enfants : rappel des modalités de recouvrement, de révision et sanctions pénales en cas de défaillance
– Copie authentique de l’acte d’attribution d’un bien immobilier à titre de prestation compensatoire (art. 1144-3 + 1145 C. Procédure Civile)
– Etat liquidatif des biens immobiliers ou déclaration qu’il n’y a pas lieu à liquidation (art. 229-3-5° C. Civil + 1145 C. Procédure Civile)
– Mention de l’existence d’enfant(e) mineur(s) et s’ils ont été informés par leurs parents de leur droit d’être entendu par le juge ou qu’ils ne souhaitent pas faire usage de cette faculté ou mention de l’absence de discernement (art. 229-1 + 229-3-6 C. Civil + 1144-2 C. Procédure Civile)
– Formulaire de demande d’audition des enfants mineurs dûment signés et contenant date de délivrance de l’information (art. 1444 + 1145 C. Procédure Civile)
– Copie des LRAR et leur accusé de réception pour la purge du délai de réflexion (art. 229-1 + 229-4 C. Civil) et respect des 15 jours.
– Absence d’un manque manifeste d’atteinte à l’ordre public (absence de clause évinçant les règles d’attribution de l’autorité parentale, clause de non re-mariage, attribution d’un bien en échange de la garde des enfants, clause imposant à un époux une assignation à résidence, modification du patronyme des enfants, etc.) .
– etc. liste non limitative, ce ne sont que des points principaux pour Notaire (pas trop tatillon)
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Exemple de convention simple « type hard discount »,
qu’utilise certains professionnels.
C’est-à-dire sans option, ni variante, qui génère des conflits futurs car trop de flou.
Il suffit d’indiquer l’ identification des conjoints, le montant de la pension des enfants, celui de la prestation compensatoire et le sort du domicile Familial.
Nota : nous avons un modèle beaucoup plus élaboré dont s’inspirent nombre de professionnels afin d’éviter des conflits quand il y a du flou. Le divorce n’est pas surement un long fleuve tranquille, mais un torrent dangereux sans fin parfois, même quand on divorce à l’amiable.
En Île de France (à l’amiable, les Avocats peuvent effectuer les divorces pour toute la France), pensez à nos Avocats et Notaires qui ont l’habitude de travailler ensemble, afin d’éviter qu’un professionnel ne vienne semer la zizanie entre les conjoints, en promettant du rêve afin de avoir plus d’honoraires à vos dépends : https://www.divorcefrance.fr/annuaire-avocat-divorce-75-paris/
Afin que vous ayez vitesse et efficacité, en évitant : lequel fournit la salle de réunion ? lequel effectue les documents et les exemplaires ? lequel effectue les formalités ? etc.
DIVORCE ” sans juge” PAR CONSENTEMENT MUTUEL PAR ACTE SOUS SIGNATURE PRIVÉE CONTRESIGNÉ PAR AVOCATS, DÉPOSÉ AU RANG DES MINUTES D’UN NOTAIRE
Selon articles 229-1 Code Civil et suivants
ENTRE LES SOUSSIGNéS :
Mr ou Mme : (nom de naissance, prénoms)………………………………………………………..
Né(e) le ……………………………… à ……………………………………..
demeurant (adresse) …………………………………………………………..
Ayant pour Avocat Maître …………………………………………………..
du Barreau de …………… + Matricule …………… + Adresse …………………..……
et
Mr ou Mme : (nom de naissance, prénoms)……………………………………………………………
Né(e) le ……………………………… à ……………………………………..
demeurant (adresse) ……………….
Ayant pour Avocat Maître …………………………………………………..
du Barreau de …………… + matricule …………… + Adresse …………………..……
Les soussignés se sont mariés le : …………………………….. à :……………………………..
Sous le régime matrimonial (précisez ) …………………………………………
(sans contrat, séparation des biens, communauté universelle, etc.)
Les enfants suivants sont issus de leur union :
1er enfant, Prénom : ……………………………………………. né le :………………………………………
2 ème enfant, Prénom : ………………………………………… né le :…………………………………..
3 ème enfant, Prénom : ………………………………………… né le :…………………………………..
Conformément à l’article 1144 C. Procédure Civile les enfants mineurs ont été informés de leur droit d’être entendu par un juge (imprimés complétés ci-après).
Les époux s’accordent pour la rupture de leur mariage et sur ses effets dans les termes ci-après :
=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-
1- MESURES CONCERNANT LES EPOUX
1.1) – NOM DES ÉPOUX : chacun des soussignés reprendra l’usage de son nom de naissance.
1.2) – DROITS MATRIMONIAUX : Les époux ne s’étant point accordé de donation, il n’y a pas lieu d’en fixer.
1.3) MESURES CONCERNANT LE DOMICILE FAMILIAL :
Chacun ayant un autre domicile aux adresse indiquées au début de cette convention, il n’y a pas lieu d’attribution à l’un des conjoints.
La location a été transmise à : ……………………………………………………………
Variante : il a été vendu le : ………………………………………………….
2 – MESURES CONCERNANT LEURS ENFANTS…
L’autorité parentale sera conjointe entre les parents.
Les enfants auront résidence habituelle avec leur mère.
2-1) – LES DROITS DE VISITE
– Les droits de visite auront lieu les années paires les fins de semaines paires (ou impaires) et inversement les années impaires.
A charge pour le Père d’aller chercher et ramener les enfants au domicile de leur Mère de la fin des classes au dimanche 19 h.
2-2) – LES DROITS D’HEBERGEMENT
– Les droits d’hébergement pour le parent qui n’a pas habituellement la résidence des enfants seront : la 1ère moitié des vacances les années paires et la 2 ème moitié les années impaires.
-2.3) LA CONTRIBUTION (pension) POUR LES ENFANTS.
Sera due par le père à verser à la mère la contribution mensuelle pour l’entretien et l’éducation des enfants de ………………€ par enfant, tant que les enfants sont à la charge de leur mère, payable avant le 5 de chaque mois.
3 – MESURES CONCERNANT LA PRESTATION COMPENSATOIRE…
Compte tenu des éléments d’appréciation aux articles 270 à 281 C. Civil, la prestation compensatoire est fixée à la somme de :……………………… € que Monsieur devra à Madame.
4 – INDEXATION :
La contribution à l’éducation des enfants et les montants mensualisés de la prestation compensatoire seront indexés selon l’indice des prix à la consommation des ménages, publié par l’INSEE, série France entière, hors tabacs, ensemble des ménages, chaque année avant le 1er janvier par le dernier indice paru au Journal Officiel avant le 15 décembre précédent (soit du mois d’Octobre).
– L’indice de base étant celui du mois de l’homologation de cette convention.
5 – MESURES CONCERNANT LA LIQUIDATION DU PATRIMOINE ET BIENS DE LA COMMUNAUTAIRE (ou indivision).
– Pour les meubles, objets, valeurs, etc. Leur valeur globale (d’occasion) a été convenue à …….. €. La répartition selon l’équité a été faite entre Monsieur et Madame (attention depuis Janvier 2017 il y a une taxe de mutation partage de 2,5 % à acquitter aux impôts)
– Il n’y a pas de bien immobilier entre-eux.
6 – COÛT DU DIVORCE : selon art. 1105 C. Procédure Civile.
Chacun des conjoints prendra en charge ses frais d’avocat et pour moitié les frais de partage des biens, et ceux de l’enregistrement du divorce chez un Notaire.
RAPPEL… (obligatoire selon art. 1144-4 C. Procédure Civile)
– L’article 227-3C. PENAL édicte : Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire, une convention judiciairement homologuée ou une convention prévue à l’article 229-1 du code civil lui imposant de verser au profit d’un enfant mineur, d’un descendant, d’un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l’une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende….Les infractions prévues par le premier alinéa du présent article sont assimilées à des abandons de famille pour l’application du 3° de l’article 373 du code civil.
– L’article 227-4 C. PENAL édicte : Le fait, par une personne tenue, dans les conditions prévues à l’article 227-3, à l’obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature, de ne pas notifier son changement de domicile au créancier dans un délai d’un mois à compter de ce changement, est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende.
– L’article 227-6 C. PENAL édicte : Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d’un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l’égard des enfants un droit de visite ou d’hébergement en vertu d’un jugement, d’une convention judiciairement homologuée ou d’une convention prévue à l’article 229-1 du code civil, est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende.
Fait à ………………………………… le ………………..
SIGNATURES du mari -=- de l’épouse -=-
& de chaque avocat Maître …… -=- Maître ……
Convention enregistrée Par Maître …………………………………………
Notaire à ………………………. le ……………………… Signature …………………….
+ selon art. 272 C. Civil, il convient d’ajouter la déclaration sur l’honneur de vos revenus et patrimoine (modèle dans l’exposé sur les conséquences financières)
+ ajouter le projet de partage de vos biens, dettes etc. (modèle dans l’exposé concernant les biens communs). Si bien immobilier ce document doit être fait par un Notaire.
NOTA : dans notre guide : Divorce amiable sans juge (28 euros) vous aurez également un modèle de convention élaboré avec options, variantes etc.