Divorce, Ordonnance de Non-Conciliation, que demander ?

QUE SOLLICITER POUR
L’ ORDONNANCE DES MEURES PROVISOIRES (ex-ONC)
DES DIVORCES CONFLICTUELS ?

Les mesures provisoires sont la phase la plus importante de votre divorce ! Car ensuite les mesures provisoires, même en appel sont rarement modifiées. Il vous faut rien oublier et tenter de faire bon du 1er coup.

Les art. 5 et 15 C. Procédure Civile édictent : le juge doit trancher «seulement » entre les prétentions qui sont énoncées au dispositif et contredites par l’adversaire … La désignation de « non-conciliation » vient du fait que le juge doit commencer par tenter de réconcilier les conjoints (rare qu’on y arrive), puis doit fixer des mesures provisoires pour la (très longue) durée de la procédure.

L’ONC est la partie la plus importante du divorce et les mesures finales sont souvent des finitions (peu de revirements) de celles de l’ONC… Car le divorce conflictuel est en 3 étapes :

1) l’audience pour obtenir une ONC édictant des mesures provisoires …

2) L’audience du prononcé du divorce avec les finitions : torts, prestation compensatoire, nom, etc. après 2 ans de mise en état (d’être jugé) …

3) Le partage des biens est après l’enregistrement du divorce… Mais si bien immobilier souvent 5 ans après, le non occupant du domicile n’a toujours pas perçu sa part…

Avant de demander son prix à un Avocat, mieux vaut lui dire ce que vous voulez obtenir à l’ONC et demander s’il s’engage à vous en obtenir une bonne partie et au besoin à vous dire que certaines demandes sont utopiques… Ainsi ses honoraires seront en fonction de vos objectifs (difficiles ?).

QUE SOLLICITER EN MESURES PROVISOIRES ?

Art. 252-3 C. Civil dernier alinéa

LE MOTIF

A l’ONC, le juge ne s’occupe pas des torts, mais de réconcilier. Toutefois :

1. avant l’ONC, si vous êtes l’attaqué(e) vous pouvez solliciter le constat d’adultère si l’attaquant(e) le commet (rarement accordé mais au moins le juge est au courant)…
2. Si votre Ex. est le fautif et qu’il a un bien meilleur revenu que le vôtre, sollicitez une participation aux frais d’avocat pour X .. € (ou refus) art. 255 – 6° C.Civil.
3. Si vous êtes favorable à un divorce aux torts partagés sans énonciation des griefs (divorce par « demande acceptée »). Dans ce cas : soit les avocats font signer aux conjoints un procès verbal, soit il sera à signer lors de l’ONC devant le Juge. Le choix entre divorce pour faute et altération du lien conjugal vient bien après l’ONC dans l’assignation qui renouvelle votre demande.

CONCERNANT VOS ENFANTS

(art. 256 + 371 à 388-2 C.Civil)

1. Autorité parentale: conjointe ? ou uniquement à quel parent ? art. 373-2-1 C.Civil
2. Résidence avec quel parent ? … ou alternée avec inversion le (jour) ? art. 373-2-9 C.Civil
3. Médiation (ou pas) au sujet de vos enfants ? art. 255 – 1° + 373-2-10 C. Civil
4. Enquête sociale et ou médico-psychologique ? art. 373-2-12 C. Civil + 1072 C. Procédure Civile.
5. Droits de visite: 1 week end sur 2, ou 1er, 3 ème, 5 ème fins de semaine, … ou les semaines paires : le samedi avec une ou 2 nuits qui l’accolent …et les semaines impaires : le dimanche avec une ou 2 nuits qui l’accolent ? + avec (ou pas) éventuellement le jour férié qui précède ou qui suit ?  + avec (ou pas) le mercredi ?   art. 373-2-1 C.Civil
6. De quand à quand ? début : de la fin des classes ou le lendemain à …. heures (au lieu du samedi ou vendredi pour bénéficier des jours fériés) ? et fin : à la veille de reprise des classes (au lieu du dimanche soir pour bénéficier des jours fériés) à ….  heures ?  art. 373-2-1 C.Civil
7. Le dimanche de Fête des Père et Mère avec le parent concerné ? art. 373-2-1 C.Civil
8. Trajets à charge de quel parent (pas forcément le père) ? … ou subsidiairement partagés ?
9. Le lieu du transfert des enfants : domicile ? ou très dissuasif pour ne pas inciter les éloignements des enfants : gare de X …?, parking gendarmerie de X …? sortie autoroute de … X ?
10. Droits d’hébergement.. durant les (4) petites vacances scolaires (de 2 semaines) : la 1ère moitié les années paires et 2 ème moitié les années impaires, incluant les 2 week-end qui accolent + avec (ou pas) éventuellement le jour férié qui précède ou qui suit… et (ou pas) durant les grandes vacances d’été (qui ont 8 semaines) par fractionnement de 2 semaines espacées de 2 semaines ? art. 373-2-1 C.Civil… Avec transfert des enfants le dimanche (ou autre jour ? ) à X … heures.
11. Avec (ou sans) fournitures par le gardien des enfants pour la durée du droit de visite ou d’hébergement des : vêtements, médicaments nécessaires, photocopies des ordonnances médicales et des bulletins scolaires ? art. 373-2 C.Civil.
12. Communication téléphonique avec vos enfants : fréquence ? durée ? art. 373-2 C. Civil
13. Sortie du territoire (métropole, DOM TOM ?) autorisation (ou interdiction) sans l’accord de l’autre parent (tous pays ?) et uniquement durant les droits d’hébergement, art. 373-2-6 C. Civil
14. Qui sera le parent référent pour les impôts, allocations familiales etc. ? art. 228, 373-2 C. Civil.

CONCERNANT LES PENSIONS (l’argent)

1. Contribution par enfant(s): montant  X.. €/mois ? …  avec réduction (ou pas) de 30 %  durant les droits d’hébergement exercés (pour inciter à respecter ou exercer les droits) ?  art. 373-2-2 C. Civil
2. Inclus (ou pas) certains frais scolaires (inscription, cantine ?) et autres (activités, mutuelle, téléphone ?) des enfants (énumérez les)?art. 373-2-2 C. Civil
3. Devoir de secours de X.. €/mois pour qui (ou refus) ?  art. 255 – 6° C. Civil ? … avec (ou pas) un capital imputable à sa part de patrimoine de X .. €  sous un délai de 1 mois ? art 255-7 C. Civil
4. le secours est pour la durée de la procédure ? « ou » durée limitée de X. mois ? (pour ne pas inciter le ou la bénéficiaire à faire des recours et à rester dans l’oisiveté durant la procédure).
5. Les paiements se feront avec (ou sans) virement bancaire automatique le 7 du mois ?
6. A compter de la date d’audience de l’ONC ou au dépôt de la demande au greffe ?

CONCERNANT LE PATRIMOINE

(+ les charges et dettes jusqu’au partage des biens) :  

1. Domicile familial jouissance à qui ? et résidence secondaire ? art. 255-4 C. Civil … et délai à l’autre conjoint pour quitter le domicile  X.. semaines ?
2. Avec (ou pas) interdiction que d’autres que l’Ex. et les enfants y résident, notamment la relation, la famille de l’Ex. location partielle, estivale, à l’année etc.
3. Avec (ou pas) jouissance gratuite ? art. 255-4° C. Civil
4. si gratuité, durée limitée à X mois ? (temps pour trouver un travail pour ne pas inciter le ou la bénéficiaire à faire des recours et rester dans l’oisiveté).
5. qui avancera les charges du domicile : loyer, assurances, impôts, EDF etc. art. 255 – 6° C.Civil
6. Qui avancera les impôts et crédits habitation, véhicule etc.) ? art. 255 – 6° C. Civil
7. Véhicule attribution à qui ? sous forme (ou pas) d’avance sur sa part de communauté ?
8. Biens professionnels ou locatifs, gestion durant la procédure par qui ? art. 255-4 et 255-8 C. Civil
9. Quels sont les meubles, objets personnels etc. que vous voulez de suite ? art. 255-5 C. Civil
10. Provision sur votre part de patrimoine de X … €, art. 255 -7° C. Civil
11. Notaire à désigner pour projet de partage avec évaluation de la part de chacun qui aide à fixer la prestation compensatoire ? art. 255, 10° C. Civil…. et qui le paiera ?
12. Demande enquête financière, art. 255, 9 ° Civil et qui la paiera ?
13. état des lieux à faire (ou pas) ? domicile, véhicule etc. (souvent on récupère dans un triste état)
14. Mesures conservatoires (ou pas) sur biens communs, comptes bancaires etc. art. 257 C. Civil

Soit 14 points pour les enfants + 6 points  pour les pensions + 14 points pour le patrimoine … L’avocat risque de « renâcler » si sa routine est de prendre le modèle classique informatique (qui ne comporte que des généralités) où il ne change que les noms et les montants financiers. Ce sera envoyé à votre Ex. pour la contradiction. Prévoyez aussi que le juge ne va pas « tout » vous accorder.

COMMENT L’O.N.C. VA SE DÉROULER ?

On fait peu d’équitable mais du type « social » à l’ONC, en prenant au conjoint (victime ou fautif ?) qui a le meilleur revenu pour le donner à son conjoint (oisif ?).

Le combien ? dépend de l’humeur du juge (attention à votre apparence, gestes, paroles etc. faire pitié).

Il n’y a pas de preuves à fournir, mais mieux vaut en avoir dans le mémoire de plaidoirie de votre Avocat (mémo des prétentions à plaider qui est remis au juge pour l’aider à rédiger ses décisions).

Surtout celles des revenus et dettes (fiches de paie, fiscalité, factures etc.) car le principal pouvoir du juge est de prendre à l’un(e) pour le donner à l’autre.

D’où l’utilité d’utiliser notre modèle de déclaration sur l’honneur des revenus + charges + patrimoine… des Ex. et des enfants.

L’audience ? c’est du (très) rapide (3-4 couples à l’heure) …

Le Juge vérifie que vous êtes bien mari et épouse. Puis fait sortir les avocats et l’attaqué(e). Reste l’attaquant(e) à qui il demande pourquoi il ou elle veut divorcer ? tente de réconcilier. Puis demande ce qu’il ou elle désire pour les enfants etc. … Cela dure 2 minutes.

L’attaquant(e) sort et l’attaqué(e) rentre à son tour et c’est le même rituel …

Puis re-rentrent les avocats et l’attaquant(e). Rare qu’ensuite les conjoints aient droit à la parole. D’abord l’avocat de l’attaquant(e) plaide ses prétentions et motivations, puis l’avocat de l’attaqué(e) plaide les contradictions et les désirs de l’attaqué(e).

Puis le juge déclare qu’il rendra sa décision sous 3 semaines. C’est fini, vous sortez !

CONCLUSION

Voici des idées pour adoucir la brutalité des décisions d’une ONC, car la vie durant la (très longue) procédure est onéreuse et difficile…

Il faut préparer avec un sérieux « savoir-faire » au lieu du « on a toujours fait comme ça » (depuis des générations).

Sinon les avantages vont souvent vers le même sexe et à l’autre les difficultés alors qu’il faudrait les partager ou alterner.

Si votre avocat vous prend de haut ? Changez-en car il faut qu’il ait envie de vous faire gagner sur bien des points pour que vous puissiez le payer (généreusement ?) sur la plus value qu’il vous fera gagner !..

C’est votre tranquillité et vos finances durant la procédure qui en dépendent…ainsi qu’une fin de divorce au mieux de vos intérêts.

Divorcé(e)s de France… c’est une assoc. 1901 d’usagers, de l’info, des services, des organisations, des adresses d’Avocats, de l’aide etc.

Parce que cela n’arrive pas qu’aux autres