L’appelant critique un TGI qui (en septembre 2014) l’a condamné à devoir une prestation compensatoire de 15 000 €… Lui désire ne rien devoir, Elle confirmation…
Aux motifs que leur mariage, séparation des biens, a duré 16 ans (dont 10 de vie commune), divorce sur demande acceptée (forme torts réciproques), un enfant (fils 16 ans), aucun bien immobilier…
L‘appelant, 62 ans, 1990 €/mois de retraite qui a eu lieu durant la procédure, a un loyer de 540 €/mois, doit 200 €/mois de pension pour leur enfant, il y a 2 ans (durant la procédure d’appel) a été licencié, ne communique pas le montant de son indemnité de licenciement malgré relance, etc. …
Tandis que Madame, 52 ans, auxiliaire de vie scolaire, 675 €/mois (les aides sociales compenseront jusqu’à environ 900 €/mois avec un enfant + APL + etc.), vivait en concubinage mais son compagnon est décédé durant la procédure d’appel, va devoir payer un loyer, dit qu’elle a peu travaillé pour cause d’enfant, etc….
Il résulte de ces éléments que la disparité des conditions de vie est en défaveur de Madame, il convient de confirmer la prestation compensatoire à 15 000 €, etc.
– C. APPEL( île de France), Juin 2016… (résumé de 7 pages de décisions)
CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR : Si vous êtes de la France d’en bas et pensez percevoir un pactole grâce à un divorce, mieux vaut ne pas rêver !
Ici c’est 937 € par année de mariage avec 1 enfant… ou 47 % du revenu mensuel de Monsieur par année de mariage.
C’est pourtant au-dessus des statistiques de INFOSTAT 144 de septembre 2016, revue du ministère de la Justice ; moyenne 38 % du revenu mensuel du débiteur par année de mariage (disponible sur Internet).