LUI : 3800 €/mois, ELLE : 2040 €/mois, 23 ans de mariage, Elle voulait 80 000 EUR…+ 5000 € pour dommages et intérêts, Lui ne rien devoir…
Un TGI a (en Septembre 2017) édicté que Monsieur devra une prestation compensatoire de 25 000 EUR…
Aux motifs que leur mariage, sans contrat de mariage, a duré 23 ans (20 de vie commune), 2 enfants (22 et 13 ans), un domicile de 350 000 € (crédit dû par moitié soit 1100 €/mois chacun) + une résidence secondaire de 80 000 € … Monsieur a introduit le divorce par altération du lien conjugal de + de 2 ans…
L’ONC a accordé à Madame la garde des enfants + la jouissance du domicile à titre payant + 320 €/mois par enfant (soit 8,5 % par enfant du revenu de Monsieur), …
et accordé un droit de visite classique du vendredi soir au lundi matin et d’hébergement (moitié des vacances)…
Les époux ont le même âge (54 ans), le même métier sauf que Monsieur est universitaire au statut de Fonctionnaire et Madame a celui du privé…
Donc la retraite de Monsieur sera selon ses 6 derniers mois d’activité et pour Madame sur ses 25 ans…
Monsieur a 3800 €/mois (en réalité 3180 € mais son avocate n’a pas fourni la déclaration sur l’honneur des revenus, donc c’est selon les dires de Madame).
Madame a 2040 €/mois, travaille à 70 %, etc.
En conséquence : la prestation compensatoire sera de 25 000 € (l’étalement n’a pas été sollicité) + reconduction de la pension de chacun des enfants à 320 €/mois (Madame n’a pas demandé d’augmentation) + l’usage du nom marital est accordé à Madame jusqu’à la majorité du dernier enfant.
Mais l’art. 700 sera refusé, idem pour les dommages et intérêts (l’avocat de Madame s’est trompé de numéro d’article du C.Civil).
Les dépens seront à la charge de Monsieur (c’est d’office au demandeur d’un divorce par altération de + de 2 ans), etc.
– TGI (Sud Ouest), Septembre 2017 … (résumé de 11 pages de décisions)
CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR : … Même si c’est Madame qui fera appel voire ensuite cassation, c’est l’initiateur d’un divorce par altération du lien conjugal qui devra les dépens (soit 2500 à 3500 € en plus des siens) même s’il gagne en appel ou cassation…
Monsieur est un adhérent de fraîche date qui voulait faire appel. Nous avons dû l’en dissuader car en demandeur d’altération du lien conjugal, si appel, il devra automatiquement les dépens d’appel à Madame et prenait le risque de voir la prestation compensatoire augmentée (les juges n’aiment pas les demandeurs d’altération du lien conjugal). D’autant que son avocate n’a fait que de la routine ! …
25 000 € pour 23 ans de mariage, Ici c’est 1086 € par année de mariage avec 2 enfants… ou 29 ou 34 % du revenu mensuel (le supposé et le vrai) de Monsieur par année de mariage.
C’est en dessous des statistiques de INFOSTAT 144 de septembre 2016, revue du ministère de la Justice ; moyenne 38 % du revenu mensuel du débiteur par année de mariage (disponible sur Internet).