CHARGES DU MARIAGE ?
Avant d’engager un divorce ? Pensez charges du mariage, selon art. 214 C. Civil et ex. art.1069-3 à 1069-6 C. Procédure Civile, si votre conjoint vous a coupé les vivres ou ne paie pas sa part de charges et crédits ou dilapide des revenus du ménage avec une relation ou autre passion : jeux, etc.
Vous aurez une 1 ère décision beaucoup plus rapidement que par une procédure de divorce, l’avocat n’est pas obligatoire, et les montants de pension sont un peu plus élevés ( + et la jouissance du domicile est souvent gratuite, art. 262-1C.Civil) que dans une procédure classique de divorce.
Pour ce faire il faut vous procurer une imprimé le formulaire cerfa n°11525*04 sur le site du ministère de la justice et le faire parvenir au TGI affaires familiales concerné par votre domicile. cliquez sur
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1323 puis sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F966
Mais attention il ne faut pas mélanger les 2 procédures. La Cour de Cassation le 21 juillet 2014 a rejeté une demande de charges de mariage qui n’a été demandée qu’à la 2ème audience du prononcé du divorce pour la période avant la 1 ère audience dite de la non-conciliation. Voir http://www.lexisnexis.fr/depeches/index2.jsp?depeche=21-07-2014/01#top
Vous rappeler que le juge ne peut pas prononcer pour des indemnisations pour la période avant la demande et en cas de silence, le jugement ne concerne qu’à compter de la décision, soit 1 à 2 mois après l’audience + délai de recours après signification. Trop d’avocats ne sollicitent pas à compter de quelle date concerne votre demande.
CE QU’IL FAUT RETENIR :
Le temps d’attente pour une 1 ère décision est bien plus court qu’avec procédure de divorce et vous donne un laps de temps pour réfléchir à un divorce autrement que de l’engager dans la précipitation.
Ensuite pour s’en dépêtrer, l’adversaire doit souvent être contraint à demander le divorce.
Et quand on est une mère avec enfant(s) à charge, mieux vaut être en défense qu’en attaque ! Les juges sont alors plus généreux.
Pour + d’infos, il est nécessaire d’adhérer ou acquérir un de nos guides.