Madame, en Cassation, critique une C.appel qui (en juin 2016 sur appel de Monsieur) a prononcé à ses torts le divorce, et lui a refusé une prestation compensatoire alors qu’avec l’ONC elle avait reçu un devoir de secours de 1750 €/mois et qu’en 1ère instance elle avait obtenu 30 000 € de prestation compensatoire pour 10 ans de vie commune …
Aux motifs que pendant que Madame était à l’hôpital, suite à un grave accident occasionné chez son amant… Monsieur, quarantaine, frontalier, 5000 €/mois, découvre l’adultère et le détournement par Madame du courrier des banques, d’organismes de recouvrement, etc. qui lui était adressé, que son domicile est hypothéqué car elle avait souscrit de multiples emprunts (350 000 €) en imitant sa signature, falsifiant des documents, etc.
A son retour d’hôpital Monsieur refuse à Madame l’accès du domicile conjugal pour ne pas être considéré comme complice et donc elle va résider chez son amant. En pénal elle a été condamnée à 12 mois de prison avec sursis + 4000 € + etc.
La C.appel mentionne que la souscription des crédits en nombre important à l’insu de Monsieur pour l’usage personnel de Madame, la mise en danger financière de Monsieur, les poursuites et les inconvénients liés, etc. constituent des fautes graves qui justifient qu’en équité (moralité) Madame soit déboutée de sa prestation compensatoire, etc.
La C.Cassation confirme les décisions car n’ont pas été violés les articles 242, 245 et 259 C. Civil (même si une enquête sociale a mentionné l’amant) etc. Son pourvoi est rejeté, la condamne aux dépens + etc.
– C. CASSATION, Décembre 2017… + d’info sur www.sosconsolemonde.fr (très bon site pour vous).
CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR : Les juges d’appel sont de moins en moins cléments avec les immoralités.
La prestation compensatoire n’est pas obligatoire (malgré les dires de maints avocats) quand on a épousé un conjoint qui a le meilleur revenu. Notamment l’art. 271 C. Civil 2 ème alinéa édicte « toutefois, le juge « peut » refuser d’accorder une telle prestation « si » l’équité le commande, etc. ».
Ce n’est pas une mal-chance d’avoir un conjoint qui a meilleur revenu que le sien.
Habituellement, à revenus similaires des conjoints, les femmes qui n’ont pas de torts et qui travaillent, ont moins que celles qui ont les torts et ont pu se permettre de ne pas travailler, pourquoi ?