En septembre 2015, le client assisté de maître X avocat, en 1 ère instance a eu une décision défavorable.
Son avocat lui conseille de faire appel et demande une provision de 800 € + TVA + 225 € pour le timbre (1125 € avec TVA). Ayant seulement un délai court pour déclarer appel, le client lui remet un chèque du montant réclamé.
Par la suite, très vite, le client change d’avocat et réclame le remboursement du montant versé moins 180 € et les 225 € des frais de timbre.
L’avocat s’y refuse et la contestation d’honoraires est portée devant le Bâtonnier. Celui-ci confirme que le client n’a pas droit à remboursement au motif : que si une convention d’honoraires est obligatoire, aucune sanction n’est prévue dans la loi si elle n’a pas été établie… et qu’ainsi les honoraires doivent être fixés selon les usages, soit en fonction de la fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. …
Le client fait appel. La C. appel édicte : La facture acquittée par le client en octobre 2015 constituait une provision au titre des frais de postulation en appel, que le paiement ne peut (pas) valoir acceptation de rémunérer à hauteur de 800 € le seul acte de faire appel. Que le travail de l’avocat s’est limité à la déclaration d’appel par courriel + à l’avis donné à l’avocat de la partie adverse. Que ces diligences ne justifient que 300 € d’honoraires + TVA (soit 360 €) + les frais de 225 € de timbre d’appel. Le client a donc été bien fondé à demander le remboursement de la somme trop payée. Condamne en conséquence l’avocat à rembourser au client 600 € + intérêt au taux légal à compter depuis mai 2016 (19 mois) + capitalisation des intérêts + 600 € d’article 700 C. Procédure civile (frais de défense), etc.
Cour appel (sud), Janvier 2018
CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR : Cette Cour appel a sûrement voulu lancer un avertissement pour que cesse le contournement de l’obligation d’une convention d’honoraires validée par le client (signature + 1er versement) avant de commencer tout travail.
La convention d’honoraires a pour but de faire jouer la concurrence et de sensibiliser le client au prix global des honoraires, afin qu’il ne s’engage pas à l’aveugle dans des demandes accessoires où il n’aura que peu de chances de rentabilité.
Rappelons qu’un contrat (ou convention) doit contenir : résultats recherchés concernant vos enfants, les montants de pension des enfants, de devoir de secours, de prestation compensatoire, qui supportera les crédits et impôts durant la procédure, la jouissance du domicile, le nom, etc. + une estimation du coût final prévisible indiquant des heures par poste et un prix de l’heure + la limite de fournitures incluse si forfait + les coûts si additifs ou suppléments éventuels + (bonus ?) + obligations du client + celles de l’avocat + … un planning prévisible.