La C. Cassation, en Janvier 2018, rappelle : il ne suffit pas qu’ait été prononcé le divorce pour que cessent les mesures provisoires, notamment la gratuité de la jouissance du domicile et le versement d’un devoir de secours.
Le mariage ne se dissout pas le jour du prononcé du divorce, mais tant qu’un recours (appel ou cassation) n’est plus possible ! …
En l’espèce : l’épouse avait obtenu la jouissance gratuite du domicile, la procédure d’appel a duré 4 ans pour confirmer le divorce prononcé en 1 ère instance. Monsieur réclamait le paiement d’une indemnité d’occupation sur ces 4 années.
Mais ce n’est qu’après l’arrêt de la C.appel + sa signification par huissier + le délai de recours pour que cesse la gratuité de la jouissance du domicile…
– C. CASSATION, Janvier 2018…
CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR : pour continuer à profiter de la jouissance du domicile, bien des occupant(e)s font des recours et incidents. Comme la justice est lente, c’est bonus pour eux car même si l’appel ou la C. Cassation rejettent leur recours, la jouissance gratuite (et /ou le devoir de secours) ne cesse qu’au jour où tout recours n’est plus possible.
Par ailleurs souvent pour grappiller 60 à 100 € d’huissier, des avocats ne font pas signifier par voie d’huissier et attendent que ce soit l’adversaire qui le fasse. Durant ce temps l’adversaire continue de profiter de la jouissance du domicile et /ou du devoir de secours ce qui fait perdre beaucoup d’argent au débiteur à cause des lenteurs de son avocat.
Ne payez pas la prestation compensatoire tant que vous n’avez pas la certitude que votre divorce est transcrit à l’Etat Civil, sinon le paiement (anticipé) pourrait être considéré comme une donation…
A l’inverse, pour la percevoir faites signifier rapidement !