La C.Cassation a édicté (en avril 2018) au sujet des litiges persistants (sur le prix, montant de l’indemnité mensuelle d’occupation, etc.) concernant le partage des biens d’un couple…
Une C. appel a ordonné une vente forcée par adjudication. Lors de la vente, (en octobre 2011) l’occupant M. Z s’est porté acquéreur. M. Z considère ensuite que l’indemnité d’occupation doit cesser au jour de l’adjudication, alors que Madame considère que c’est au jour du partage définitif, donc du paiement de sa part (qui n’a toujours pas eu lieu en novembre 2016)…
Attendu que, pour condamner M. Z au paiement d’une indemnité d’occupation à compter de l’Ordonnance de non-conciliation (en février 2002) jusqu’à la date du partage définitif, l’arrêt relève que, dès lors que celui-ci s’est substitué à l’adjudicataire par la mise en oeuvre d’une clause d’attribution prévue au cahier des charges, il ne deviendra propriétaire exclusif du bien, conformément à l’article 834 C. Civil (version après 2007), qu’au jour du partage définitif…
Que M. Z est redevable d’une indemnité d’occupation de 11 000 € par mois (il s’agit d’un château à activité commerciale sur la base de 3% l’an de sa valeur) à compter de l’ONC jusqu’à la date du partage définitif…
Qu’à la date du dépôt du rapport de consultation, il est redevable de la somme de 1 660 000 €, à laquelle s’ajoutera la somme de 11 000 € par mois jusqu’à la date du partage définitif de l’indivision (+ l’intérêt légal).
L’arrêt rendu par la C.appel en mars 2017 entre les parties, remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt.
Casse, annule et renvoie devant une autre C. appel … Ajoute que M.Z devra en plus des dépens, 3000 € à Madame.
- CASSATION, avril 2018… (résumé de 6 pages)
CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR :
1) le ratio de 3 % par an de la valeur des biens (habituellement c’est 3,85 %), compte tenu de l’importance du patrimoine.
2) l’occupant ayant voulu jouer au malin se retrouve avec une dette très importante, correspondant à 16 années d’occupation et qui s’aggrave chaque mois de 11 000 € + l’intérêt légal augmenté de 5 %, car il fait traîner le partage.
3 ) Nous connaissons des avocats (parisiens) qui arrivent à faire payer mensuellement,en acompte, l’indemnité d’occupation (+ partie du retard) après le prononcé du divorce, afin que ne s’éternise pas le partage des biens…