Monsieur a initié le divorce… L’ONC a eu lieu en Avril 2013 et a ordonné provisoirement : jouissance du domicile à titre gratuit à Madame + 400 €/mois de pension pour chacun des 2 enfants (24 et 28 ans) + pas de devoir de secours à Madame…
4 ans après l’ONC Madame réclame 400 000 € :
Aux motifs que leur mariage a duré 34 ans, dont 4 de procédure, régime de la communauté, 3 enfants (31,28 et 24 ans), leur patrimoine est d’environ 1,3 million. le divorce est prononcé sur demande acceptée (sorte de torts partagés)…
Lui, 58 ans, vétérinaire à son compte, dit n’avoir que 3500 €/mois alors que la moyenne des vétérinaires, selon Internet, est de 6500 €/mois…
Tandis qu’Elle, 53 ans, a réalisé d’importantes plus values en tant que loueur de meublé. Aucun des 2 ne fournit sa déclaration sur l’honneur de ses revenus récents et de patrimoine, Madame a détourné 73 000 € lors de la vente d’un bien immobilier. …
Attendu que la demande de Madame est manifestement excessive, la prestation compensatoire sera de 150 000 € en capital. Accessoirement Madame obtient l’attribution préférentielle du domicile qu’elle occupe depuis l’ONC, à charge de payer la part qui revient à Monsieur et celle de l’autre bien immobilier du couple lui est refusée…
La pension de 400 €/mois n’est maintenue que pour le dernier enfant et sera à lui verser directement…
Les dommages et intérêts demandés par Madame sont refusés car c’est un divorce sur demande acceptée…
Les dépens seront partagés…
Chacun reprend son nom, etc.
TGI (sud ouest), Septembre 2017… (résumé de 12 pages)
CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR : 150 000 € représentent 4411 € par année de mariage avec 3 enfants… ou 67 % du revenu mensuel de Monsieur par année de mariage, de son revenu supposé de 6500 €/mois (sûrement la sanction de ne pas avoir remis sa déclaration sur l’honneur)… Le ratio selon statistiques d’après INFOSTAT 144, revue du ministère est de 38 %…. avec les torts partagés, ce qui est le cas d’une demande acceptée..