Madame a initié l’ONC en Janvier 2016, avec appel en mai 2017 qui a confirmé l’ONC : jouissance provisoire du domicile à Madame à titre gratuit, les 3 enfants (2 en études universitaires, 1 en terminale) en garde avec la mère, le père devra 300 €/mois par enfant + gestion des 2 studios en location (valeur 120 000 et 95 000 € à partager), chacun participera au règlement du crédit immobilier restant à payer par moitié…
Aux motifs que leur mariage a duré 34 ans, dont 2 ½ ans de procédure,
Madame sollicite que le Père prenne en charge la moitié des dépenses universitaires, y compris les logements, une prestation compensatoire en immobilier de 75 000 € + 50 000 € (soit 125 000 €) + 40 000 € de dommages et intérêts + etc.
Monsieur contredit par une demande de diminution de pension à 250 €/mois par enfant et une prestation compensatoire selon 200 €/mois durant 8 années (soit 19 200 €)…
Madame, 52 ans, assistante maternelle, a perdu son emploi, 920 €/mois d’ASSEDIC, avait auparavant 2250 €/mois, a peu travaillé durant le mariage, souffre d’une pathologie…
Tandis que Monsieur, ? ans, ex-comptable, 3650 €/mois, a des participations dans plusieurs sociétés, possède en propre un immobilier où il réside actuellement, invoque qu’il doit 900 €/mois de pension pour les 3 enfants + 408 €/mois d’impôts, etc.
Attendu que le divorce sera aux torts exclusifs de Monsieur qui a abandonné sa famille en avril 2015…
Qu’il existe une différence de revenus et de patrimoine en défaveur de Madame, la prestation compensatoire sera de 38 400 € sous la forme de 400 €/mois durant 8 années,
+ 1000 € pour dommages et intérêts
+ la pension des enfants restera à 300 €/mois par enfant + etc.
– TGI (Centre Est), Avril 2018… (résumé de 9 pages)
CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR : le tribunal a divisé par 3 le montant demandé en prestation compensatoire et par 40 les dommages et intérêts… Le tribunal a pris en compte la pension des enfants que doit Monsieur ainsi que les crédits à sa charge et les impôts pour définir la prestation compensatoire, d’où l’étalement sur 8 années…
38 400 € représentent 29 % du revenu mensuel de Monsieur par année de mariage, avec 3 enfants …
Le ratio selon statistiques d’après INFOSTAT 144 revue du ministère est de 38 %…. avec les torts partagés. Ici Monsieur a les torts exclusifs.