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Tout avoir et savoir sur le divorce
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LA DECLARATION SUR L’HONNEUR 

La C. Cassation en Juillet 2018 a édicté :

Si l’un des époux ne fournit pas sa déclaration prévue par l’art. 272 C. Civil, certifiant sur l’honneur l’exactitude des revenus, patrimoine et conditions de vie (dépenses nécessaires), le Juge n’est pas tenu de la lui réclamer.

C’est à l’autre époux de le faire. S’il ne le fait pas, il ne peut pas ensuite venir se plaindre de sa propre carence, ajoute la Cour…

Donc, le rappeler à votre avocat si votre Ex. s’abstient de la fournir… ou fournir le modèle de l’assoc. (dans votre doc de base) qui comprend Mr, Mme, enfants…

Nota : en procédure civile, ce sont les parties (époux) qui conduisent la procédure. Le juge n’est là que pour examiner les litiges qu’un avocat lui signale !  D’où l’intérêt d’avoir un avocat qui s’y connaisse (vraiment) en divorce. Beaucoup ne font que du copié /collé  superficiel dans cette matière.