pour 19 ans de mariage et 1 enfant (16 ans)… Appel de Madame, car elle critique un TGI de ne lui avoir accordé que 30 000 € : divorce introduit par Monsieur pour altération du lien conjugal de plus de 2 ans (soit répudiation) ;
la non-conciliation (en 2011) avait ordonné : jouissance du domicile en location à Madame, 850 € de devoir de secours limité à 6 mois (pour participation de 50 % au paiement du loyer), 1500 € de provision pour les frais d’avocat de Madame, garde alternée pour l’enfant, 220 €/mois de pension pour l’enfant, etc.
Le TGI (en 2016) a prononcé le divorce aux torts exclusifs de Monsieur, édicté 30 000 € pour prestation compensatoire, refus de dommages et intérêts + confirmation garde alternée et 220 € de pension alimentaire…
En appel, Madame sollicite 200 000 € de prestation compensatoire + 80 000 € de dommages et intérêts + 5000 € pour ses frais d’avocat et confirmation des mesures pour l’enfant…
Aux motifs : 1) pour la prestation compensatoire : le mariage a duré 19 années, 1 enfant, le mariage a eu lieu en Angleterre avec un contrat de mariage (type séparation des biens et des revenus) et le couple a résidé longtemps aux USA. Madame (55 ans), études supérieures, dit qu’elle a sacrifié sa vie professionnelle pour l’enfant, auparavant elle était blogueuse et son activité avait généré des revenus de 95 000 €/an en 2016 et 2017 et depuis tombés à 10 000 €/an en 2017 et 2018. Elle explique cette baisse par le refus de Monsieur de fournir en temps utile, les codes d’accès pour faire évoluer son site..
Tandis que Monsieur (48 ans), conseil en informatique + activité enseignement, études supérieures, travaille aux USA, dit qu’il a 6000 €/mois de revenu. ..
Attendu qu’aucun des époux n’a sacrifié sa carrière pour sa vie familiale, sauf que madame avait une activité réduite aux USA selon un choix du couple. Elle souffre d’une grave dépression, mais n’explique pas pourquoi elle n’a pas continué dans l’enseignement, ne fournit pas de relevé pour sa retraite… Monsieur également ne fournit pas de bilan financier de son activité, il ne produit pas son avis d’imposition fiscale, (le dernier en 2015 indique 30 000 €), mais reconnait que sa société en 2017 a généré 92 500 €, etc.
Au vu de ces éléments la prestation compensatoire sera fixée à 130 000 €…
2) pour les dommages et intérêts, Monsieur ayant commis l’adultère, abandonné Madame, l’a humiliée devant ses amis et famille, etc. 10 000 € seront accordés,
3) les frais d’avocat (art. 700 C.Procédure civile) de Madame seront compensés de 2000 €, etc.
– C. appel (île de France), Février 2019 (résumé de 8 pages)
CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR : Enfin de plus en plus de Juges prennent en considération la responsabilité des fautes pour fixer un montant. Ici les juges apprécient peu l’adultère du demandeur en divorce, surtout quand celui-ci répudie son conjoint (par altération du lien conjugal de plus de 2 ans car elle n’a pas commis de faute), a la meilleure situation financière + dissimule les montants réels de ses revenus. En conséquence Madame recevra le double de l’habituel (alors qu’en 1 ère instance elle n’avait que la moitié de l’habituel).
L’avocat de Madame en Appel était Maître FERRANTE Dominique de Paris, référencée par l’assoc. depuis plus de 30 ans. Quand on travaille sa plaidoirie, on obtient des résultats ! …