Le partage du patrimoine ce qu’on peut demander ?
Concernant le patrimoine avant l’audience de non conciliation :
- Inventaire (valorisé) du patrimoine dont liste de vos objets personnels et professionnels à vous remettre.. article 255-5 Code Civil ..
- Attribution provisoire du domicile durant procédure à elle ? , lui ?, partagée ?.. article 255-4 Code Civil ..
- Attribution provisoire du véhicule ?, résidence secondaire ? biens professionnels ?, etc. durant procédure? .. article 255-4 Code Civil
- Si jouissance du domicile payante (montant ………… euros/mois) ?.. ou gratuite ? article 255-4° Code Civil
- Si gratuité, durée limitée (… mois) ?.. (pour ne pas inciter le (ou la) bénéficiaire à faire des recours et rester dans l’oisiveté).
- Provision sur votre part de patrimoine.. article 255 -7° Code Civil
- Gestion durant la procédure des biens professionnels par elle ? ou lui ?.. article 255-8 Code Civil
- Notaire pour inventaire et projet de partage ?.. article 255, 10° Code Civil .. et qui le paiera ?..
- Demande enquête financière.. article 255, 9 ° Civil.. et qui la paiera ?
- Inventaire plus scellés sur biens communs ?.. plus état des lieux : domicile, véhicule, etc.
Et.. ensuite pour le prononcé du divorce :
- Proposition partage patrimoine.. article 257-2 Code Civil .. (selon modèle dans votre documentation de base)
- Date d’effet à partir ONC ou avant ?.. article 262 – 2 Code Civil
- Provision sur votre part de patrimoine.. 267 Code Civil .. plus 1115-2 C.Procédure Civile
- Droit au bail du domicile si enfant mineur à charge ?.. article 285-1 Code Civil
- Indemnisation frais notaire moitié ou totalité ? .. article 1382 Code Civil
- Sort de vos donations éventuelles (dont paiements inégaux d’acquisitions).. article 265 Code Civil
La répartition ne peut être faite que selon votre régime matrimonial !
Dans le cadre d’un divorce à l’amiable, les opérations de liquidation et partage du patrimoine doivent être effectuées avant de déposer le dossier au tribunal, article 1091 N.C.Procédure Civile…
Pour les divorces conflictuels, pour introduire la 2 ème audience, l’attaquant(e), doit joindre un descriptif sommaire et préciser ses intentions concernant la répartition du patrimoine, article 1115 C.Procédure Civile, ceci pour aider à fixer la prestation compensatoire et autres. Les opérations de liquidation et partage doivent avoir été effectuées dans le délai d’un an après le prononcé d’un divorce conflictuel, 267-1 C. Civil… Comme la procédure conflictuelle est longue, des mesures provisoires peuvent concerner vos biens..
Les régimes matrimoniaux et leurs principales caractéristiques
– Le régime dit de la communauté où c’est moitié/moitié des fruits perçus et non consommés « durant » le mariage, article 1403 Code Civil .. même si le financement a été inégal. En revanche, pour les dettes résiduelles, c’est celui qui les a contractées qui devra les honorer (sauf pour les dettes fiscales, de santé, de logement, de scolarité des enfants où elles sont, alors, solidaires d’office). Ainsi, dans le cas d’un véhicule en cours de crédit, même si la carte grise est au nom d’un seul des conjoints, sa valeur (moins le reste à devoir) est à partager, mais le reste du crédit est à la charge de celui qui l’a contracté.. Ne sont biens personnels que ceux qui ont été acquis par lui ou elle « avant » mariage et ceux acquis « durant » le mariage par héritage ou réemploi déclaré de vente ou d’indemnités, article 1404 et 1405 C. Civil. Les revenus perçus durant le mariage sont communs, article 1401 Code Civil ..
– Le régime de la séparation des biens où celui (ou celle) qui a le titre de propriété possède le bien concerné, à condition qu’il l’ait payé avec ses ressources personnelles, sinon il (ou elle) doit récompenser (soit rembourser avec bonus pour le profit éventuel, article 1469 Code Civil ) celui qui a fait l’avance.. Ce régime permet à chacun des époux, après s’être acquitté des charges du mariage dans la proportion indiquée sur le contrat, de disposer d’une partie de ses revenus pour acquérir des biens personnels (dits propres).. En cas de divorce, quand un bien est acheté au nom des 2 conjoints (donc en indivision), si l’un des conjoints a financé plus que sa part, il est en droit de réclamer l’excès de paiement qu’il a avancé à son conjoint. Depuis janvier 2005, avec la réforme, il y a une ambiguïté à ce sujet, pour les versements effectués après janvier 2005.. car ils ne devraient plus être récupérables si c’est une donation déguisée. Quid pour interpréter ce qui est avance ou donation ?.. Pour pouvoir interpréter ce type de contrat, il convient de bien relire le passage qui concerne le sort des biens en cas de divorce et la répartition des charges du mariage, car ces contrats ne sont pas identiques d’un Notaire à l’autre.
– Le régime de participation aux acquêts. Ce régime durant le mariage ou en cas de divorce fonctionne comme celui de la séparation de biens et en cas de décès, comme celui de la communauté.. Tout dépend de ce qui est écrit dans le contrat pour pouvoir interpréter ce qui est des biens et des dettes en cas de divorce.
– Le régime de la communauté universelle où tout appartiendra à celui (ou celle) qui survivra à l’autre.. En cas de divorce, les biens personnels sont à partager selon ce qui est écrit dans le contrat..
Domicile de la famille et autre actif immobilier
Si le domicile est en location ?
Si vous divorcez à l’amiable c’est à vous de décider qui reprendra le bail de location.. et si c’est un divorce conflictuel, vous devez, selon l’article 255 Code Civil , demander lors de la 1ère audience (celle de la non-conciliation et des mesures provisoires) si vous désirez avoir la jouissance provisoire du logement familial. Puis pour les mesures définitives, l’attribution de la location pour la suite du bail, article 267 Code Civil ..
Si le domicile est en propriété ?
Si vous divorcez à l’amiable, il faudra obligatoirement un Notaire, car il s’agit d’un bien immobilier. C’est entre vous que vous devez décider qui reprendra la propriété, voire décider de sa vente. Penez-y vous à l’avance car cela va demander de 3 à 6 mois ! et en cas de divorce conflictuel, vous pouvez en demander la jouissance provisoire, selon l’article 255 Code Civil .. Elle est souvent accordée au parent qui a l’attribution (provisoire) des enfants, sauf cas spéciaux, telle la problématique du relogement avec ou sans avance de communauté ou lieu d’activité d’une profession, etc. Il sera alors tranché entre ce qu’auront sollicité les époux. Ensuite, pour les mesures définitives, vous pouvez en demander l’attribution préférentielle, selon article 267 Code Civil . Vous pouvez aussi demander un droit au bail, mais uniquement en présence d’enfant mineur du couple, article 285-1 Code Civil .. Également à titre d’usufruit pour tout ou partie de la pension d’un enfant, article 373-2-2 Code Civil ou sous forme d’une partie de prestation compensatoire, article 274 Code Civil .
Jouissance payante ou gratuite du domicile, résidence secondaire, biens, etc.
…selon article 815-9 et 815-13 Code Civil . Cela ne concerne pas les divorces à l’amiable.. et pour les divorces conflictuels, en ce qui concerne les mesures provisoires, le (ou la) futur(e) occupant(e) aura intérêt à réclamer la gratuité. De son côté, l’expulsé(e) aura intérêt à demander que la gratuité soit limitée à 6 ou 12 mois max pour ne pas inciter les appels dilatoires.. et que soit fixé un montant de l’indemnité de jouissance temporaire équivalent à un loyer usuel… Lors du partage, l’occupant(e) devra verser les montants à la communauté.. En cas de gratuité, sur le plan fiscal, l’occupant(e) devra sur sa déclaration des revenus, faire figurer cet avantage en nature.. et de son côté l’expulsé(e) déduira cela de ses revenus imposables. Il valorisera la gratuité à 50 % d’un loyer usuel.. si le bien est en propriété commune.
Résidence secondaire, terrain, immobilier de rapport, etc.
Si vous divorcez à l’amiable, il faut à l’amiable décider de la répartition ou de la vente.. Si c’est un divorce conflictuel, tenir vaut mieux que courir !. Pour les mesures provisoires, demandez qui doit en avoir la jouissance provisoire. Dans les cas d’immobilier de rapports, demandez d’en avoir la gestion pour le compte de la communauté (encaisser les loyers, payer les charges et réparations, etc.), article 255 Code Civil .. Vous devrez être indemnisé(e) de vos peines et soins, article 815-13 Code Civil . Puis pour les mesures définitives, vous pouvez demander l’attribution préférentielle, article 267 Code Civil .
L’ACTIF NON IMMOBILIER : Économies, Meubles, Véhicules, Bateau, etc.
Économies, actions, compte bancaire, compte-épargne, etc.
Si vous divorcez à l’amiable, il faut à l’amiable répartir cela avec ou sans l’homologation d’un Notaire. Toutefois la répartition doit figurer dans la convention qui sera à faire homologuer par le juge, article 1091 N.C.Procédure Civile… Si c’est une séparation conflictuelle, demandez pour des mesures provisoires que soit fait un inventaire des montants et que soit désigné celui (ou celle) qui devra les gérer, à moins que les époux ne soient d’accord pour s’avancer des montants. Ces montants seront pris en compte pour le partage définitif. A l’extrême, on peut recourir à une saisie conservatoire.. avec désignation d’un(e) gardien(e) temporaire, jusqu’au partage du patrimoine..
Meubles, objets divers, linge de maison, outillage, etc.
Si vous divorcez à l’amiable, c’est comme ci-dessus.. et si c’est un divorce conflictuel, demandez ce vous désirez avoir en jouissance provisoire. Vous devrez faire une liste de ce que vous demandez :
1) vos biens personnels,
2) les biens de la communauté que vous désirez avoir.. Si vous ne demandez rien, les meubles meublant, électroménager, linge de maison, etc. font temporairement partie de l’attribution provisoire de l’habitation familiale.. Pour les mesures définitives, vous pouvez demander des attributions préférentielles. En règle générale, celui (ou celle) qui a provisoirement des biens, en a ensuite l’attribution préférentielle à la condition d’en reverser le montant à la communauté. Reste à se mettre d’accord sur la valorisation des meubles, objets divers, linge de maison, outillage, etc.
Véhicules, etc.
Si vous divorcez à l’amiable, c’est comme ci-dessus.. et si c’est conflictuel, demandez pour les mesures provisoires le véhicule qui vous intéresse, même si la carte grise est au nom de votre conjoint. Mais pour les mesures définitives, vous devrez le restituer. Il vous en coûtera des indemnités de jouissance (ou utilisation).
LE PASSIF : dettes, emprunts, charges, Fiscalité, etc.
Dettes fiscales.. tels les impôts sur le revenu, taxes habitation et foncière, etc.
Si vous divorcez à l’amiable, c’est comme ci-dessus.. et si c’est conflictuel, demandez pour les mesures provisoires qui devra en faire l’avance au titre de la communauté, article 255 Code Civil . Le futur débiteur des pensions aura intérêt à dire qu’il en fera l’avance pour la période avant la non-conciliation, car il est d’importance, avant que ne soient fixées les pensions provisoires, de présenter au juge des ressources disponibles les plus faibles possibles.. Par la suite, lors du partage, la communauté devra rembourser à celui ou celle qui en a fait l’avance les montants.. Rappelons que c’est moitié/moitié pour les impôts sur la période d’avant la non-conciliation.. Pour la période d’après, sur le revenu c’est selon la déclaration individuelle, pour la taxe d’habitation c’est à celui qui occupe l’habitation de l’acquitter, quant à la taxe foncière elle est à la charge du (ou des époux) propriétaire(s) selon l’indivision.
Remboursement des emprunts si vous divorcez à l’amiable
C’est comme ci-dessus.. et si c’est un divorce conflictuel, demandez pour les mesures provisoires que cela soit le (ou la) futur occupant(e) du logement à titre provisoire qui assure le remboursement des emprunts.. afin de ne pas lui donner envie de faire traîner la procédure par des actes dilatoires pour retarder l’échéance du partage.
Les charges d’habitation et autres objets à la jouissance provisoire.
Les charges de copropriété, assurances, EDF, etc. si vous divorcez à l’amiable, c’est à l’amiable, mais si c’est conflictuel, pour les mesures provisoires demandez que celui (ou celle) qui aura la jouissance temporaire d’un bien en supporte ses charges courantes..
Date d’effet…
Selon l’article 262-1 Code Civil, est souvent au jour de la non-conciliation (1ère audience).. Date à partir de laquelle cesse le régime matrimonial des époux. A partir de cette date, les époux font des avances à la communauté.. Celle-ci devra les rembourser lors du partage.. Pour les mesures définitives, vous pouvez demander que cette date d’effet soit à la date où vous avez cessé de cohabiter ou collaborer ! Mais avant, vous aurez intérêt à faire des simulations avec une calculette au lieu de votre ego ! pour connaître votre intérêt financier.
Récompenses pour travaux
Il arrive souvent que l’un des conjoints ait investi de l’argent personnel (d’héritage, etc. ) pour financer des travaux sur un bien commun ou personnel à son conjoint.. Si les travaux ont été réalisés par une entreprise, ils doivent être remboursés au prorata de l’enrichissement induit par les travaux. Par contre si les travaux ont été réalisés par vous, seuls les matériaux peuvent être remboursés par la communauté. Les heures de main d’oeuvre sont considérées comme une participation normale aux charges du ménage.. Donc non remboursables (ou recomposables).. Chez le Notaire, pensez à réclamer ce que vous avez financé..
En conclusion
Ici on ne peut pas tout mettre. Les biens c’est plus de 1000 articles du Code Civil.. Mais vous avez l’essentiel de ce que vous pouvez demander pour les mesures provisoires (article 255 à étudier), car le partage est une phase très) compliquée, donc longue où les techniques de la négociation : de la toile d’araignée, du morcellement, du délai, etc. deviennent un article C’est dès le départ qu’il faut préparer le partage pour s’éviter des déconvenues par la suite, tel l’un(e) paie toutes les charges et emprunts, quand l’autre en a la jouissance provisoirement (qui peut durer 30 mois plus de 12 mois plus appel plus etc.).. Pour les divorces à l’amiable, cela doit se faire dans le respect du régime matrimonial.