pourvoi en Cassation de Madame, car elle critique une C.appel qui aurait statué par des motifs totalement impropres à caractériser l’existence d’une faute faisant dégénérer en abus le droit d’ester en justice et d’assurer la défense de ses droits dans le cadre d’une instance en liquidation du régime matrimonial, etc. l’a condamnée à payer à Monsieur à titre de dommages et intérêts, la somme de 2000 €, aux motifs que Monsieur qui ne parvient pas à obtenir sa part de communauté depuis 16 ans sollicitait 10 000 € pour réparation de son préjudice matériel, financier et moral…
Considérant que Madame lui a opposé tous les obstacles possibles aux opérations de liquidation, notamment : obstacle aux visites du bien aux fins d’estimation par un professionnel, ce qui a rendu nécessaire la désignation d’un expert judiciaire (qu’il a fallu payer), absence de réponse aux convocations du Notaire et de production des justificatifs, changements d’avocats, etc. …
Alors que le domicile, en indivis, qu’elle occupe, sans bourse délier, engendre pour lui des charges considérables et qu’il attend depuis dix ans de récupérer ce qui lui est dû et de pouvoir refaire sa vie sereinement ; ….
Que Madame s’oppose à cette prétention de dommages et intérêts (et payer la part de Monsieur), arguant des violences de Monsieur à son égard qui ont conduit au prononcé du divorce à ses torts, de l’absence de besoin de Monsieur qui a des revenus confortables, qui vit dans un très bel appartement et a aussi une résidence secondaire…
Alors que depuis son licenciement (il y a 8 ans donc après le divorce), Madame n’a pu retrouver un niveau d’emploi équivalent, ne perçoit actuellement que 250 €/mois (RSA ?) et n’a eu ni le temps ni les moyens de s’occuper des procédures diligentées par Monsieur …
Que Madame qui a de nouveau changé d’avocat quelques semaines avant la clôture de l’instruction de l’affaire et tenté d’obtenir un nouveau report de l’affaire, fait preuve d’une réelle volonté de retarder l’issue de la liquidation, après avoir montré durant les opérations de l’expert judiciaire et de Maître A… un manque de diligence manifeste. …
Le tout étant à l’origine pour Monsieur qui ne parvient pas à obtenir sa part de communauté depuis 16 ans, d’un préjudice financier mais aussi moral, en raison des soucis et de la tension morale qui lui sont imposés …
Attendu qu’il ressort de l’analyse du dossier un manque de diligence de Madame ; en particulier l’absence de production de comptes et de collaboration caractérisée qui retarde les opérations de liquidation et partage, entraîne un préjudice de célérité dans lesdites opérations pour Monsieur ; la C.appel en ce qu’elle a condamné Madame à payer à Monsieur à titre de dommages et intérêts, la somme de 2 000 € a procédé à une juste appréciation de la réparation des préjudices subis etc.
Le pourvoi de Madame est rejeté… (et Monsieur paiera les dépens puisque le divorce a été sur rupture de la vie commune de + de 2 ans, à la demande de Monsieur, art. 1127 C.Civil).
- Cassation, Décembre 2018
CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR : 16 ans n’est pas rarissime ! C’est pourquoi il est important d’essayer d’obtenir la jouissance du domicile à l’ONC. L’occupant(e) du domicile peut ainsi faire vivre un enfer à son Ex. quand il veut récupérer sa part…
Monsieur pour recevoir 2000 € de dommages et intérêts, a dû engager au minimum 3500 € devant le TGI, puis 3 à 5500 € en appel, et encore 4 à 7000 € en Cassation + les frais de Notaire, et tout cela ne lui sera pas remboursé !
Même avec une indemnité d’occupation payante (dont le montant, si indivision 50/50, d’environ 1,9 % l’an pour l’occupant(e), n’est fixé qu’après le divorce, au moment du partage). Cette indemnité est soustraite de la part qui revient à l’occupant(e)…
Le « Droit » est « tordu » et lent … et mieux vaut tenter de prendre des précautions –avant– …