C’est compliqué ! Deux décisions récentes de la C. Cassation concernant les mariages sous contrat de « séparation des biens » avec acquisition en commun du domicile à l’aide de prêts et apports personnels.
– La 1ère CASSE et ANNULE la décision d’une C.appel qui a violé l’art. 214 C. Civil pour avoir édicté que les surplus de remboursement des crédits payés par un seul conjoint « n’étaient pas remboursables à celui qui les avait payés à 100 % considérant que ce sont des charges du mariage ». C.Cassation Octobre 2019 et renvoi devant une autre C.appel
(soit pour percevoir sa part il faudra encore au moins 2 ans de procédure et des frais en plus)…
– La 2 ème CASSE et ANNULE la décision d’une C.appel qui a violé l’art. 214 C. Civil pour avoir édicté : Puisque sur le contrat d’achat du domicile familial « les époux avaient fait figurer qu’ils étaient acquéreurs conjoints et solidaires, chacun pour moitié ». La C. appel a édicté que le paiement des emprunts au bénéfice du domicile, quand bien même ceux-ci auraient été souscrits et payés par un seul des époux, y compris le terrain destiné à y voir édifier le domicile, constitue une contribution aux charges du mariage, etc. Ainsi aucune «récompense » n’est due à l’époux payeur des emprunts, etc. C.Cassation en Novembre 2019 …
Ainsi quand un prêt est remboursé par un seul, il faut faire la part de ce qui est une participation normale aux charges du mariage et ce qui est au delà.
– Si contrat sous participation aux acquêts, selon une récente décision de C. Cassation c’est plus complexe.
– Quant un apport personnel a été fait (mais a-t-il été mentionné dans l’acte d’achat ?) la preuve est à fournir par tous moyens. Si mauvaise foi, son auteur peut être privé d’un montant équivalent art 1477 C.Civil.