Exemple de convention d’honoraires divorce pour faute, divorce demande acceptée, etc
Entre : Maître … Avocat, inscrit à l’ordre de …….. sous le numéro… Adresse + téléphone……
Et Le client : Monsieur ou Madame ……….……… Adresse + téléphone ……………………
PRESTATION…. Le client passe commande pour un Divorce conflictuel (sur faute ou altération de la vie commune ou divorce accepté, choix après la non-conciliation), devant les Affaires Familiales du TGI (ou Cour d’appel) de ……
o HONORAIRES AU TEMPS PASSé : – Le taux horaire est de ……….. €/heure + TVA 20 % .
– Le nombre d’heures dépendra du nombre et de la difficulté des options ainsi que des points sollicités ou à contredire. Ci-après une table des temps moyens par option selon que vous êtes l’épouse ou le mari. La fourchette d’heures pour la non-conciliation est de 7 h ¼ à 20 heures et pour le prononcé du divorce de 8 à 18 heures et plus (voir lettres des mois d’ avril et juin 2013)
La provision à l’ouverture est de : … € pour couvrir … heures de travail, puis des appels de fonds mensuels ou trimestriels sont réclamés au fur et à mesure des consommations et tâches futures.
o FORMULE FORFAIT DE BASE + COMPLÉMENTS (BONUS) SELON RESULTATS.
Nota : Quand il s’agit de vendre leur domicile, les clients ne rechignent pas à devoir de 6 à 10 % à une agence immobilière, pour quel travail ? Ne faut-il pas motiver votre avocat pour qu’il vous aide à gagner sur bien des points ? (vous risquez de perdre des dizaines de milliers d’euros par malfaçon)
– le forfait de base pour la non-conciliation, sera de 1000 € + TVA et pour le prononcé du divorce 1000 € + TVA, hors incidents, mesures urgentes, constat adultère, qui seront alors facturés en sus.
Les compléments seront sur les résultats suivants : (c’est au client de proposer des objectifs et combien il offre par objectif pour motiver l’avocat).
1) Pour la non-conciliation (1ère audience pour les mesures provisoires) pour le client :
– obtention ou refus de la garde des enfants : …………. € ou alternée : ………… €
– obtention ou refus du partage des trajets : …………. € ou de l’entier par le conjoint : ……….€
– sur la pension des enfants (contribution à leur entretien) … % sur 16 mois de l’écart entre ce qu’accordera le tribunal et la demande initiale de votre conjoint
– sur la pension (devoir de secours) pour le conjoint … % sur 24 mois de l’écart entre ce qu’accordera le tribunal et la demande initiale de votre conjoint + si devoir de secours limité sur 12 mois + : …… € (durée d’une procédure : 18 à 36 mois)
– obtention ou refus de la jouissance du domicile et des meubles : ………….. €- avec ou sans indemnité d’occupation + ………. € si limitée à 12 mois : ………… €
– obtention ou refus de la jouissance de votre ou son véhicule : ………….. €- obtention ou refus par le conjoint de faire l’avance des impôts et crédits en cours : ……… €
– obtention d’une avance sur votre part de communauté : …… % du montant accordé.- obtention ou refus d’une participation provisoire à vos ou ses frais d’avocat : ..… % du montant.
– obtention d’une ordonnance de non-conciliation avant le ………. : …… €
– etc. (à vous d’ajouter ou retrancher des objectifs à atteindre, voire à dépasser).
2 ) Pour le prononcé du divorce (2 ème audience pour finaliser) pour le client :
– obtention que les torts soient au conjoint : …………. € ou partagés ……………. €
– prestation compensatoire : … % de l’écart entre ce qu’accordera le tribunal et la demande initiale de votre conjoint.
– obtention ou refus de pouvoir régler la prestation compensatoire par étalement (maxi 8 ans) ……….. € ou un paiement différé à 12 mois …….. € ou au partage des biens : ………… €.
– obtention ou refus d’une avance sur votre part de biens : … % du montant accordé ou refusé.- obtention ou refus de dommages et intérêts : … % du montant obtenu ou refusé
– obtention d’article 700 (participation aux frais d’avocat) :… de la différence entre ce qui est demandé et accordé ou refusé .- obtention du prononcé du divorce avant le ………., : ………… €
Les montants complémentaires sont à verser à l’obtention de la non-conciliation pour ce qui concerne les mesures provisoires et à la signification du jugement de divorce pour le reste.
CONDITIONS ASSOCIÉES :
SONT COMPRIS quelque soit la formule : Les temps du secrétariat usuel et des assistants, les courriers classiques, la comptabilité et les déplacements locaux+ les frais tarifés (dépens) de l’avocat, mais pas ceux de l’avocat de votre adversaire.
NE SONT PAS COMPRIS quelque soit la formule :
– Les droits de plaidoirie (13 €), timbre BRA (16 €), frais de postulation, déplacement hors du Barreau, expertise, enquête sociale, taxe de 150 euro en appel, Huissier, la TVA (20 %).
– Les dépens selon articles 695 et 700 C.Procédure Civile de votre adversaire si le tribunal vous impose l’entier des dépens (l’addition monte vite à approximativement 1 % des montants demandés par l’adversaire soit rapidement + de 1000 €, voire plus en appel ou Cassation car vous devrez alors les frais d’avocat de votre adversaire).
— Au-delà de 200, les photocopies seront sur la base de 0,30 €/une (attention au dossier très épais).- Le temps si le cabinet doit relancer pour obtenir les documents nécessaires.
– Tout travail à modifier ou à refaire sera facturé en sus.
– Les temps des réunions chez un notaire ou expert et les formalités, si nécessaire
– Les autres dépenses non classiques : chrono-poste, recommandé, téléphone international, etc.
CERTAINES OBLIGATIONS DU CLIENT :
– Fournir toute pièce ou document, dont la déclaration sur l’honneur des revenus, de vos besoins nécessaires et l’inventaire chiffré des patrimoines : article 272 C. Civil, 10 jours après la demande.
– Avoir des relations de courtoisie et de loyauté avec son avocat. Ne pas omettre de révéler, ne pas dissimuler à son avocat ce qui permettrait de favoriser ou nuire à certaines de vos demandes. Le client doit tenir confidentiels les écrits, les conversations, etc. de son avocat, auprès de personnes qui pourraient les colporter et les faire parvenir, même par imprudence, à la partie adverse.
– Le client s’oblige à valider les conclusions (propositions ou contradictions via l’avocat) par écrit et retour de courrier une semaine maxi après envoi. Passé le délai, l’accord est tacite.
– N’engager aucune négociation, tractation, etc. avec la partie adverse sans accord de son avocat. Dans ce cas les compléments (bonus) correspondants seront à devoir à l’avocat.
– Ne pas divulguer la présente convention qui fait partie du secret commercial.- Si le client veut mettre fin à la prestation de l’avocat, il doit le faire par lettre recommandée.
CERTAINES OBLIGATIONS DE L’AVOCAT :
– Ls règles de déontologie de la profession d’avocat sont définies par le décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 et sont consultables sur legifrance.fr.
L’article 3 édicte : L’avocat exerce ses fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité, dans le respect des termes de son serment. … Il respecte en outre, dans cet exercice, les principes d’honneur, de loyauté, de désintéressement, de confraternité, de délicatesse, de modération et de courtoisie. … Il fait preuve, l’égard de ses clients, de compétence, de dévouement, de diligence et de prudence.
– Conseille son client sur les risques et la rentabilité des demandes. Présent à toutes les audiences concernées : non-conciliation, mises en état, etc. ainsi qu’aux rendez-vous, réunions d’avancement, etc. Si impossibilité, il sollicitera auparavant l’accord du client pour un renvoi ou un remplacement par un suppléant. Dans ce cas, le coût horaire sera diminué de 40 % sur le temps concerné.
– Fait valider auparavant par le client ce qu’il transmet au tribunal ou partie adverse en son nom.
– Sans accord écrit du client, refuse les reports ou renvois à la demande de la partie adverse et demandera préalablement à la partie adverse : en échange de quoi ? .
– Fait signifier immédiatement, par Huissier, les décisions en faveur du client. Ne pas le faire si défavorables (attendre que la partie adverse le fasse).
– La prestation de l’Avocat ira jusqu’à l’inscription du divorce sur les registres de l’État civil. Si l’avocat veut mettre fin avant, il doit le faire avec préavis et selon la Loi.
SI LITIGE d’HONORAIRES…
l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et le décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation imposent aux professionnels liés par un contrat avec un consommateur de lui permettre de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige national ou transfrontalier (C. conso., art. L. 152-1). Ce dispositif est applicable aux avocats dans leurs relations avec leur client-consommateur.
Adresse postale du médiateur de la consommation de la profession d’avocat : 22 rue de Londres, 75009 Paris
Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
Pour rappel, avant la saisine du médiateur, le client consommateur doit s’assurer
D’avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de l’avocat par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans la convention d’honoraires.
D’être dans les délais de saisine (le client consommateur doit introduire sa demande auprès du médiateur de la consommation dans un délai maximum d’un an à compter de la réclamation écrite faite à l’avocat.)
Jurisprudence au sujet des honoraires litigieux qui certes ne concerne pas ici un divorce, mais est fréquente dans les cas de divorce : http://www.latapie-avocat.fr/honoraires-de-lavocat-entre-diligences-effectuees-et-diligences-manifestement-inutiles/