40 000 euros de prestation compensatoire.
Monsieur fait grief à une Cour d’appel (décembre 2007) qu’il devra 40 000 euros de prestation compensatoire.
Aux motifs que le mariage a duré 33 ans, régime de la communauté, deux enfants en sont issus (sont autonomes), patrimoine commun un domicile de 160 000 euros occupé par Monsieur et 60 000 euros détenus par Madame, les torts sont partagés..
Lui : 61 ans, handicapé (amputé d’une jambe), 1940 €/mois de retraite, patrimoine personnel de 4 appartements en Guadeloupe en indivision avec ses frères, exploités en location.
Tandis qu’ Elle : 55 ans, fonctionnaire territorial, 1385 euros/mois, a pour charge un loyer de 357 euros/mois. La disparité des conditions de vie est défavorable pour Madame. La Cour appel édicte qu’elle recevra pour prestation compensatoire 40 000 euros en capital.
Attendu que cette Cour appel s’est fondée sur les preuves fournies par les époux, et n’avait pas à prendre un projet de partage des biens qui ne l’était pas encore, etc.
Le moyen de Monsieur ne peut être accueilli et le condamne en sus à devoir à Madame 2500 euros (selon article 700 Cour Procédure Civile), etc.
Cour cassation divorce, pourvoi C 08-15.766
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Analyse :
Il est dangereux de ne pas produire sa déclaration des revenus et patrimoines et de ses besoins de vie courante qu’édicte l’article 272 Cour Civil. Si votre Ex ne la fait pas, faites-en une avec votre partie et celle de votre Ex. sur la même page (2 colonnes) afin que le tribunal ne soit pas dans l’ignorance et ait une vision panoramique de chacun des conjoints. Exagérez un peu et si vos allégations ne sont pas contredites, elles seront admises. Exploitez la tentative de dissimulation pour prendre votre Ex à son propre piège.