Monsieur critique une C.appel qui a édicté que le trop versé par lui n’était pas remboursable…
Aux motifs que : durant leur mariage, régime de la séparation de biens, ils ont acquis un domicile pour moitié chacun…
Pour ce faire il a vendu des biens (à lui) acquis –avant- le mariage et avec, a financé sa part + celle de Madame…
Monsieur réclame la totalité des sommes qu’il a versé… La C.appel a considéré que cet investissement à affectation familiale doit être analysée comme une participation à l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage ; idem pour l’indemnité d’occupation…
Qu’en statuant ainsi, la C.appel a violé l’art. 214 C.Civil (charges du mariage), casse, annule, renvoie, etc.
Cour Cassation, Octobre 2019, 18-20.828, arrêt 783
CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR… si le mariage avait été sous le régime de la communauté, Monsieur ne pouvait réclamer, sauf si sur l’acte d’achat figurent les apports de chacun (présents et à venir).