A trop vouloir
Madame fait grief, entre autres, à une Cour d’appel statuant en divorce de lui avoir refusé 20 000 euros pour dommages et intérêts selon 1382 Code Civil (quiconque crée un dommage doit l’indemniser, etc.) et 700 000 euros pour prestation compensatoire.
Aux motifs que l’un comme l’autre des époux ont commis des fautes et la faillite de leur couple est la conséquence de la réunion de celles-ci.
Après 20 ans d’union avec en sus 4 ans de procédure, ils ont eu en commun 4 enfants dont deux 2 sont encore mineurs. Monsieur a 50 ans, gérant salarié (49 %) d’une armurerie en SARL avec sa mère (51%), 2200 euros/mois de salaire plus environ 690 euros/mois de dividendes de la SARL.
Madame a 44 ans, n’a pas de formation, n’a jamais travaillé, n’est pas inscrite à l’ANPE, mais cancer du sein durant la procédure, etc. Alors qu’elle a obtenu en 1ère instance 38 400 euros payables en 8 ans, elle revendique 700 000 euros.
Du fait qu’elle a mené bonne vie durant le mariage (invitations à des manifestations de fournisseurs) et que Monsieur et sa famille sont possesseurs d’une propriété qu’elle estime à 1 500 000 euros, alors que le Notaire l’estime à 366 000 euros, etc.
la Cour d’appel augmente la prestation à 48 000 euros payable en une seule fois.
Attendu que, c’est sous couvert de grief non fondé que Madame tente de remettre en cause l’appréciation de la Cour d’appel. Rejette le Pourvoi de Madame.
Cour Cassation divorce, pourvoi H 07-907
Analyse :
A trop vouloir, on dérange. N’oubliez jamais que vous vous adressez à des magistrats qui ont des salaires peu mirifiques, après avoir passé un concours très sélectif pour un travail de désillusions, voire parfois épuisant. et que rares parmi eux sont ceux qui ont eu la (mal)chance d’avoir épousé un conjoint très fortuné. Devant un juge on fait pitié et non « la grenouille qui veut se faire plus grosse que le boeuf», surtout quand on n’a pas de formation et qu’on a eu la (mal)chance d’avoir épousé plus fortuné que soi. Pour ce résultat (48 000 euros) chacun des époux a dépensé (au moins) : 4000 euros + 3000 euros + 8000 euros = 15 000 euros en frais d’avocat.
Selon la formule de l’association :
Lui : 2890 euros/mois
moins Elle : 447 euros/mois (mini le RMI)
moins Enfants : 280 euros/mois X 4 enfants)
soit écart de 3460 euros/mois X 30 % (3 enfants)
multipliez par durée : 240 mois (20 ans) d’union
proportion des torts (50 %)
= 63 024 euros (pour 48 000 euros attribués).
Pour plus sur les pensions, prestation compensatoire, indemnisation : cliquez ici sur http://www.divorce-association.fr/fiche-pratique-divorce/fiche-pratique-prestation-compensatoire-et-divorce