PAIEMENT PRESTATION COMPENSATOIRE AU PARTAGE DES BIENS
Monsieur critique un TGI qui (en février 2010) lui a refusé un délai de paiement pour s’acquitter du solde de la prestation compensatoire.
Aux motifs que, le jugement de divorce (en février 2009) l’a condamné à devoir 80 000 € de prestation compensatoire. Cinq mois après il s’acquitte de 50 000 € et sollicite de payer le solde sous forme d’abandon de biens (elle occupe sûrement le domicile conjugal) dans le cadre des opérations de partage, car à 63 ans il lui est impossible d’emprunter, malgré leur important patrimoine commun. Un mois plus tard, Elle réplique par un commandement aux fins de saisie à payer.
Considérant que la demande de Monsieur n’est pas abusive et que les conditions de l’article 1224-1 C. Civil sont réunies, la C. appel réforme et accorde sa demande.
Cour d’appel (Ouest), octobre 2011
CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR : L’article 1244-1 C. Civil édicte qu’un juge (différent du JAF) peut accorder un délai de 2 ans maxi. Mais il vaut mieux durant la procédure de divorce solliciter l’étalement du paiement (maxi sur 8 ans avec peut être des montants inégaux) en apportant la preuve que l’on n’a pas d’économies et l’impossibilité d’emprunter.