21 % du revenu mensuel de Monsieur par année de vie commune

30 000 € POUR PRESTATION COMPENSATOIRE, 33 ans de mariage…  Madame, en cassation, fait grief à une C.appel (en 2019) de lui avoir accordé pour prestation compensatoire seulement 30 000 €…  Aux motifs que leur mariage a duré 33 ans et la vie commune 28 ans (5 ans de procédure), séparation des biens, 3 enfants (majeurs) … Lui, 60 ans, Kiné et Ostéopathe, 10 280 € au début du divorce, actuellement 5150 €/mois, vit en concubinage … Tandis que Madame, 63 ans, conseillère en hygiène vitale, 1330 € de retraite + activité de vente = 2300 €/mois…. A aidé Monsieur comme assistante administrative et au secrétariat, durant quelques années sans être déclarée. Elle devra une indemnité d’occupation pour le domicile qu’elle occupe depuis les mesures provisoires, estimée à 77 000 € à ce jour (1283 €/mois)… Attendu que la C.Appel n’ayant pas recherché si Monsieur partageait le loyer et des charges chez sa compagne, comme son revenu qui ne serait (involontairement) que de 5150 €/mois au moment de la décision, a violé les articles 270 et 271 C. Civil … Casse, annule, renvoie etc.

Cour Cassation, Janvier 2021 (inédit)

CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR… Ici la prestation compensatoire est de 1071 € par année de vie commune (28 ans), ou  21 % du revenu mensuel de Monsieur par année de vie commune… Souvent c’est entre 35 % et 80 %.  … selon durée du mariage, nombre d’enfants, équité etc.

– Equité ? Pourquoi l’épouse qui travaille, qui n’a pas de torts, est moins considérée que celle qui a pu se permettre de peu travailler durant la période du mariage et qui a des torts (parfois exclusifs) ?