NON-PRESENTATION D’ENFANT, Sanction…

NON-PRESENTATION D’ENFANT, Sanction…Les mesures provisoires ont accordé au Père un droit de visite de son enfant (11 ans ce jour) en lieu neutre.

Divorce prononcé en 2019 confirmant cette mesure. La Mère dès 2020, a été reconnue coupable de ne pas respecter le droit de visite du Père et a été condamnée à 8 mois d’emprisonnement avec sursis…

En 2021 en appel les 8 mois deviennent 4 mois…

Mécontente elle fait cassation…  qui rejette le pourvoi de la Mère et ajoute qu’elle indemnisera le Père de 2500 €… (C.Cassation 23 mars 2022)

– Ce qu’il vous faut retenir : en honoraires la Mère doit en être à plus de 8000 € (le Père aussi)…