Divorce, prestation compensatoire en usufruit du logement pour une durée de 2 années
Monsieur fait grief à une Cour d’appel Affaires familiales (région île de France, novembre 2006) d’avoir attribué gratuitement à Madame le domicile familial estimé à 900 000 euros, situé dans le 16ème arrondissement de Paris, pour une durée de 2 ans, l’usufruit étant estimé à 40 000 euros.
Au motif que Monsieur a 49 ans, Madame 47 ans.
S’ils sont chacun titulaire d’une officine de pharmacie, mais au début de leur union, le couple a exploité une première pharmacie dont Monsieur est titulaire et l’épouse était assistante (peu rémunérée, malgré les enfants du couple).
Puis ils ont acquis une seconde pharmacie financée par Madame.
Chacun rembourse ses propres prêts professionnels. Ils ont aussi acheté dans le 16ème arrondissement de Paris un appartement estimé à 900 000 euros, puis en 2001 un autre appartement en banlieue ouest occupé par Monsieur.
Le projet du Notaire indique que Monsieur devra 32 500 euros à Madame.
Que la différence d’âge et le passé professionnel des époux est différent puisque Madame a été salarié de Monsieur jusqu’en 2000. La situation démontre que Madame qui a les enfants avec elle aura un déficit de situation financière.
La prestation compensatoire sera exécutée sous la forme d’usufruit du domicile familial pour une durée de 2 ans compte tenu de l’endettement de Monsieur.
La Cour d’appel en retenant une valeur de 40 000 euros pour l’usufruit, aucun article de loi a été violé, le pourvoi de Monsieur est rejeté.
Cour Cassation divorce, pourvoi B 07-12.426
Analyse :
C’est assez rare, mais selon article 274 Code Civil la prestation compensatoire peut être accordée sous forme d’usufruit.
D’ailleurs, sachez que le panachage est autorisé et qu’il peut y avoir un petit capital, plus une rente sur 8 années (ou à vie si vous êtes très âgée), plus une jouissance du domicile.
Le débiteur peut contredire de ne devoir le capital que quand le domicile sera libre et le partage terminé chez le Notaire, sauf si de son fait.
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