Parents divorcés : ce qu’il faut savoir sur la garde des enfants pendant les vacances

Service public.fr publie des fiches très intéressante dont celle -ci :

Responsabilité des parents : l’autorité parentale prévaut désormais sur la cohabitation – Actu-Juridique

Cass. ass. plén., 28 juin 2024, no 22-84760

À l’origine, la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur résidant avec eux, sise à l’article 1242, alinéa 4, du Code civil, n’était pas véritablement une responsabilité du fait d’autrui au sens moderne de ce mot. En effet, elle supposait une double faute : de celui dont on avait la garde et du gardien. Cette faute du gardien pouvait être entendue comme une faute dans la surveillance de l’enfant ou dans son éducation ; c’était donc le gardien lui-même qui était présumé fautif.

etc….

 

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