24 000 € RÉDUITS A 16 000 € EN COUR APPEL POUR PRESTATION COMPENSATOIRE
Monsieur fait appel des décisions d’un TGI qui (en novembre 2011) l’a condamné à devoir 24 000 € à Madame pour prestation compensatoire. Il veut ne rien devoir et Elle veut 30 000 €.
Aux motifs que leur mariage, séparation des biens, a duré 18 ans dont 3 de procédure. Ils ont 2 filles (18 et 15 ans) qui résident avec leur père depuis peu, le patrimoine commun est le domicile qui a été vendu et chacun a reçu 98 500 €. Le divorce est sur demande acceptée.
Monsieur, 47 ans, menuisier, en auto-entrepreneur, 2250 €/mois, son patrimoine est sa part sur la vente du domicile + véhicule 12 000 € + entreprise 5000 €.
Madame, 44 ans, éducatrice pour la petite enfance a un parcours professionnel irrégulier, beaucoup de périodes de chômage, son revenu depuis juin 2013 est de 1430 €/mois, a reçu un héritage récent de 39 500 € + 14 000 € d’épargne + sa part sur la vente du domicile.
Il en résulte que la disparité des conditions de vie est bien en défaveur de Madame du fait de son parcours professionnel chaotique, mais son âge lui permettra d’exercer durant plusieurs décennies une activité professionnelle jusqu’à l’âge légal de la retraite, le montant de la prestation compensatoire sera réduit à 16 000 €, etc.
C. APPEL (Centre Est), Juin 2014
CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR :
Bien que le père ait la résidence des 2 filles dont l’une suit des études universitaires à 300Km et même si la mère ne doit pas de pension pour ses 2 filles (alors qu’elle a du patrimoine et un salaire), Monsieur lui devra une prestation compensatoire. Étrange, mais c’est ainsi habituellement.
Nota : chaque enfant apporte + 8 trimestres supplémentaires de retraite à la mère (consultez www.service-public.fr).