DIVORCE, SÉPARATION, 1er VERSEMENT IMPORTANT + MENSUALITÉS SUR 5 ANS de la prestation compensatoire.
Lors de son divorce, L’épouse fait grief à une Cour d’appel, alors qu’elle désirait un capital en une seule fois, d’avoir (en novembre 2002) édicté que sa prestation compensatoire serait d’un capital de 76 200 euros, dont le 1er versement sera de 36 600 euros (47 %) et interviendrait un mois après la signification du jugement et le solde à raison de 60 mensualités de 660 euros chacune.
Au motif que si le débiteur ne peut pas verser le capital en une seule fois, le juge peut étaler le versement dans la limite de 8 années maximum.
Attendu que la C.appel n’a pas accordé un capital + une rente, mais de verser des montants inégaux étalés sur 5 ans, l’article 275-1 C. Civil n’a pas été violé. Le pourvoi de l’épouse est rejeté.
Cour Cassation, pourvoi G03-13.842, arrêt n° 610 f-P+B
ANALYSE :
Effectivement, la loi n’indique pas que les mensualités doivent être égales. Il faut que le montant global soit défini, et ce n’est qu’ensuite qu’on étale les paiements dans la limite de 8 années maximum. Un 1er gros montant permet à la créancière de rechercher plus facilement un nouveau logement ou de payer son avocat qui, au demeurant, aurait pu relever que le paiement dans la limite d’un mois après la signification, était entaché de cassation, car le délai pour Cassation est de 2 mois après signification d’un arrêt de Cour d’appel.
Le tribunal aurait dû écrire : 1 mois après l’épuisement des délais de recours (art. 500 Code Procédure Civile). Mais un mois, c’est un peu court pour débloquer des montants importants ou obtenir un crédit.