DIVORCE, SÉPARATION, PENSION POUR L’ENFANT : 300 Euros/mois
Un père divorcé fait grief (entre autres) à une Cour d’appel (région Sud, mai 2006) d’avoir augmenté la pension qu’il devra pour sa fille devenue majeur à 300 euros/mois.
Aux motifs que le divorce a été prononcé à ses torts exclusifs (harcèlement conjugal + téléphonique). Bien qu’il déclare des charges (10 500 euros/an) supérieures à ses ressources (9900 euros/an). Dans ses charges, il a oublié sa nourriture, son entretien courant, etc. et il ne justifie pas d’une situation de surendettement, ni d’aide juridictionnelle.
La Cour relève que, quand il va à l’hôtel, il se permet de prendre une chambre à 135 euros. Que dans des messages téléphoniques adressés à sa fille il ne fait pas mystère de son intention de tout mettre en œuvre pour échapper au paiement d’une contribution pour elle.
L’ensemble des éléments démontre de la part du père une volonté de dissimulation. Sa fille poursuivant des études supérieures, la pension sera portée à 300 euros/mois.
Mais attendu que la Cour d’appel énonce qu’il y a lieu de tenir compte de l’attitude du père et de la dissimulation de sa situation financière alors que la contribution ne peut être fixée qu’en fonction des ressources des parents et des besoins de l’enfant, la Cour d’appel a violé les articles 371-2 et 373-2-2
Code Civil : Casse, annule, renvoie, etc..
Cour Cassation, 19 juin 2007, pourvoi N 06-17.722, arrêt n° 817
ANALYSE :
Les Juges de la Cour d’appel, agacés, ont oublié de respecter la forme de la loi. Mais cassation ou pas, le père doit poursuivre le paiement à son ancien montant (sinon saisie directe + 2 ans de prison + 15 000 euros d’amende maxi). Avec plus de 10 000 euros de frais (et ce n’est pas fini, car renvoi, etc.), est-ce que le jeu vaut la chandelle ? Mais rancœur quand tu nous tiens, etc.
Pour plus sur les enfants : cliquez ici sur http://www.divorce-association.fr/fiche-pratique-enfant-divorce