Divorce, séparation, biens, partage des biens, récompense en cas d’avance ou de prêt
Lorsque les fonds d’un époux séparé de biens ont servi à améliorer un bien personnel de l’autre, qui l’a aliéné (c’est-à-dire : vendu, donné, perdu, abandonné, etc.) avant la liquidation.
Sa créance ne peut être moindre que le profit subsistant au jour de l’aliénation.
En l’absence de profit subsistant, la créance est égale au montant nominal de la dépense faite (selon articles 1543, 1479 et 1147 Code Civil).
Cour Cassation divorce, septembre 2008.
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